Obliger l'administration et le préfet à répondre

Bonjour,
Le 06/07,la DDE de la Manche à notifiée à la SARL du Parc de Sainte Mère Nord, l’enregistrement de son dépôt de permis de construire et un délais légal d'instruction de cinq mois, une décision devant donc intervenir avant le 29/11. Dans ce courrier il est indiqué que l'absence de décision dans le délais prescrit n'est pas une accord tacite.
En réalité dans le cas d'un projet soumis à enquête publique, l’article R 421-2 du code l’urbanisme, stipule que «le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet».
Par lettre recommandée avec AR en date du 26/10 nous avons demandé au préfet de la Manche :
1/ y a-t-il eu un recours de la SARL du Parc de Sainte Mère Nord dans les délais légaux contre la décision implicite de rejet?
2/ sinon, confirmez vous que le projet soit rejeté ?
Nous n'avons pas eu de réponse depuis.
Comment obliger le préfet à répondre (à la première question la réponse ne peut être que oui ou non; à la deuxième aussi: soit il confirme la décision implicite de son prédécesseur, soit il n'en tient pas compte et nous l'attaquerons pour excès de pouvoir dans la mesure où aucun élément nouveau ne justifie qu'il revienne sur une décision vieille d'un an)

Bonjour monsieur,

J'imagine que votre projet immobilier est un projet particulier soumis à enquête publique ou à des dispositions particulières, c'est bien cela?




R.424-2 Code de l'urbanisme:

Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants :
a) Lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles ;

b) Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ;

c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit ou un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;

d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ;



En conclusion, l'absence de décision exprèsse vaut bien décision implicite de rejet.




Vous pouvez exercer un recours gracieux auprès de la DDE, en leur adréssant par lettre recommandé AR, une demande d'explications de leurs refus, que vous entendez bien évidemment contester.
En principe, en cas de rejet de votre recours gracieux, vous pouvez saisir le tribunal administratif sur le fondement du recours pour éxcés de pouvoir.

Cela étant, les délais de prescriptions sont dépassés (délai de deux mois en matière de recours pour excés de pouvoir), donc, il ne semble pas possible d'engager une action au fond.


Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Bien au contraire ! Je me suis mal expliqué. Le projet de la SARL est un projet de parc éolien (sous le régime antérieur à celui des ZDE qui est entré en vigueur à partir de 14 juillet 2007). La municipalité y est opposée, l'association locale que je conseille (comme président d'une autre association de même nature) aussi. Nous considérons que l'ancien préfet (muté en juin 2008) a pris une décision de rejet tacite et nous voulons forcer le nouveau préfet à entériner cette décision tacite de manière explicite. L'expérience prouvant que l'administration prend de grandes libertés avec la loi lorsqu'il est question d'éoliennes en particulier, nous voulons éviter que cette affaire ne ressorte des cartons un jour ou autre, par exemple sous la forme d'une enquête publique.
Pour nous résumer :
si la SARL n'a pas effectué de recours contre a décision de rejet implicite dans les délais légaux (nous sommes sur qu'elle ne l'a pas fait) le rejet implicite est effectif. Comment obliger le préfet à répondre à notre courrier ?

Bonsoir,

Il n'existe à ma connaissance aucun moyen de forcer le préfet à vous répondre. C'est bien pour cette raison que le Droit administratif est la seule discipline où il existe la nation de "décision implicite".

Le permis de construire est donc rejetté, le projet entérrée de fait. Nul besoin d'une confirmation exprèsse du préfet à ce propos.

Bien cordialement.