Ordonnance référé-suspension et notification sans signature
> Justice > Procédures
Posté le Le 11/07/2022 à 08:33
Bonjour,
Pour faire courir le délai de recours une ordonnance de référé-suspension du tribunal administratif doit-elle obligatoirement être signée et par qui ?
Merci pour réponse
Pour faire courir le délai de recours une ordonnance de référé-suspension du tribunal administratif doit-elle obligatoirement être signée et par qui ?
Merci pour réponse
Posté le Le 11/07/2022 à 10:51
Bonjour,
La décision doit être notifiée aux parties en cause, normalement par courrier recommandé à leur domicile réel. L'expédition est signée par le greffier en chef.
Références : articles R751-1 à R 751-3 du code de justice administrative.
Le délai de recours, quinze jours pour un référé, ne court qu'à compter de la notification.
La décision doit être notifiée aux parties en cause, normalement par courrier recommandé à leur domicile réel. L'expédition est signée par le greffier en chef.
Références : articles R751-1 à R 751-3 du code de justice administrative.
Le délai de recours, quinze jours pour un référé, ne court qu'à compter de la notification.
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