Partage judiciaire

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Posté le Le 02/10/2022 à 13:17
BONJOUR marque de politesse
J'ai besoin que quelqu'un de compétent en droit nous éclaire.
Nous sommes en partage judiciaire depuis 2018.
Un notaire de Haute-Savoie notre région a été nommé et n'a pas pu établir de projet liquidatif à défaut de rapport d'expertise et de frais d'expertise consignés par une héritière avec qui nous sommes en litige. Il a donc renvoyé le dossier au tribunal il y a de nombreux mois. Sa mission est suspendue
Le Tribunal de BONNEVILLE ou se déroule cette succession ne répond à aucune de nos requêtes écrites n'agit plus pour faire aboutir le partage judiciaire.
Pour résumé : en 1999 du vivant de la défunte, la succession a été détournée par abus de faiblesse, chantage de mettre la défunte à l'hôpital des personnes âgées, par une héritière et le soutien de 2 autres, évinçant la 4ème héritière (ma défunte mère) : 3 donations en avancement d'hoirie, donations par préciput et hors part, procuration bancaire, coffre-fort vidé, meubles meublants emportés, assurances-vie...et rien de régulariser au profit de ma mère.
Une tentative de partage amiable en 2012 n'a pas abouti car l'héritière en cause était redevable de soultes (valeurs prises au jour du partage) et n'a pas voulu signer et l'ordonnance de partage judiciaire été établie en 2018.
Reste une maison en indivision qui devait normalement nous revenir et une reconnaissance de dette de 1997 au nom de mes parents bloquée à l CAISSE DE DEPOT ET DE CONSIGNATION depuis plus de 15 ans (la loi stipulant que l'héritier est alloti de sa dette à concurrence de ses droits dans la masse partageable, elle doit peut-être donc nous revenir également).
Nous sommes victimes dans la succession du notaire d'origine (la Chambre des Notaires a été avisée) et de la part du Tribunal par un déni de justice flagrant qui n'agit pas ou ne veut pas agir.
Que faire pour que le Tribunal réagisse et s'occupe de ce partage judiciaire ?
Notre avocat ne sait pas quoi faire et se dit incompétent dans notre affaire.
Pouvons-nous porter plainte contre un Tribunal Judiciaire auprès de la gendarmerie (manque de motivation ? déni de justice ? faute lourde ?
Contre un avocat (manque de motivation, incompétence).
Remerciements.

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Posté le Le 02/10/2022 à 15:32
bonjour,

il semblerait que l'origine de votre affaire soit une héritière.

avez-vous fait une sommation d'opter à cette héritière ?

Si votre avocat ne sait pas quoi faire, vous devez changer d'avocat.

pour déposer une plainte pour déni de justice, l'aide d'un avocat me semble nécessaire.

je doute que vous trouviez une solution sur un forum juridique ou ce sont des bénévoles qui répondent, bénévoles qui ne sont pas obligatoirement des professionnels du droit.

salutations

Posté le Le 02/10/2022 à 16:58
Bonjour,
Même avis.
Si votre avocat est dépassé, on ne va pas faire mieux sur un forum.
Prenez un autre avocat.

Posté le Le 03/10/2022 à 07:06
bonjour,

tentative de réponse (sous réserve d'avoir compris la situation que vous décrivez) car c'est un peu confus, on ne comprend pas trop la chronologie des évènements.

Lorsqu'un héritier/indivisaire refuse de signer un état liquidatif (ordonnance de partage judiciaire) il faut de nouveau faire une assignation pour l'homologation de ce partage judiciaire, si l'héritier refuse toujours de signer c'est le tribunal qui signera à sa place en quelque sorte.

Mais je me répète je doute avoir vraiment compris votre problème puisque vous dite que votre avocat ne sait plus quoi faire, ça me paraît très étonnant !

Quoiqu'il en soit, je ne sais pas quelle réponse vous attendez du tribunal, un tribunal ne répond qu'a des "assignations" et pas à des courriers

Cordialement

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