Condamnation in solidum, paiement ?

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Posté le Le 10/07/2026 à 09:09
Bonjour,
un enfant mineur a été condamné dans le cadre d'une agression commise en réunion.
Les 3 mis en cause ont été condamnés solidairement à 800 € pour l'article 475.1.
Comment fait on pour s'acquitter de la somme ?
On divise en 3 les 800 €? Si les autres ne payent, que se passe t-il ?
Merci de vos réponses.
Cordialement,

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Posté le Le 10/07/2026 à 09:40
Bonjour,

Si personne ne paie spontanément, c'est le créancier qui décidera de quel débiteur il fait saisir.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041971

Si un seul des débiteurs paie, il peut demander aux autres de lui rembourser leur part.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041950

Notez que les parents ayant l'autorité parentale sont civilement solidaires de leurs enfants mineurs. Ils sont aussi tenus de gérer les biens de leur enfant dans son intérêt. L'intérêt de l'enfant n'est pas de voir sa dette majorée par des frais de saisie ou des intérêts.

Si l'enfant ne dispose pas des fonds destinés à payer sa dette mais possède des biens de valeur, le responsable légal de l'enfant peut les vendre pour récupérer la somme nécessaire.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 10/07/2026 à 10:13
Bonjour et merci de votre réponse précise.
En cas de paiement partiel (1/3 de la somme) est ce que cela suffit pour éviter les poursuites ?

Merci de votre réponse, cordialement.

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