Construction sans bail
> Justice > Procédures > Pénale
Posté le Le 01/04/2022 à 08:08
Bonjour
En 2013 j'ai signé une promesse de bail emphytéotique pour une construction de bâtiment photovoltaïque sur ma parcelle .A ce jour aucun bail emphytéotique n'a été signé devant notaire. La promesse de bail emphytéotique est caduque (validité 2 ans) Par voie de justice pensez-vous que je peux récupérer le bâtiment.
Sur quel article pourrais-je m'appuyer.Merci
En 2013 j'ai signé une promesse de bail emphytéotique pour une construction de bâtiment photovoltaïque sur ma parcelle .A ce jour aucun bail emphytéotique n'a été signé devant notaire. La promesse de bail emphytéotique est caduque (validité 2 ans) Par voie de justice pensez-vous que je peux récupérer le bâtiment.
Sur quel article pourrais-je m'appuyer.Merci
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 17/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 16/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 16/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 16/04/24, par Assistant-juridique.fr