Convocation comissariat "affaire vous concernant"

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Posté le Le 26/07/2013 à 05:25
En rentrant chez lui après 15 jours d'absence,mon fils a trouvé chez lui une convocation au commissariat de son quartier(à Lyon ).
1.La date à laquelle il était convoqué est dépassée de 2 jours.
2.Le seul motif indiqué est:"Affaire vous concernant".Vous munir d'une pièce d'identité et de votre abonnement Internet.
Est-il en droit de demander des explications complémentaires
avant de se rendre au commissariat?(par téléphone ou par courrier)Pensez vous qu'il doit être accompagné pour s'y rendre?

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Posté le Le 26/07/2013 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Est-il en droit de demander des explications complémentaires
avant de se rendre au commissariat?(par téléphone ou par courrier)


Il est tout en fait en droit de le demander mais les policiers sont tout aussi en droit de refuser! En effet, l'enquête policière est secrète, et que votre fils soit convoqué comme simple témoin ou comme prévenu, il n'a quasiment aucun droit à ce stade de l'enquête.

Citation :

Pensez vous qu'il doit être accompagné pour s'y rendre?


Aucun intérêt. En effet, si votre fils se présente avec un avocat, il faut savoir que ce dernier n'aura aucun pouvoir. IL sera tout simplement mis de coté.


Si votre fils est placé en garde à vue, il aura droit à un entretien de 30 minutes dès la première heure de sa garde à vue (au mieux). La seule chose que vous pouvez faire en tant que mère est de faire en sorte qu'un avocat soit prévenu, afin qu'il puisse se rendre en garde à vue, s'il est appelé par votre fils, le cas échéant.


Très cordialement.

Posté le Le 26/07/2013 à 05:25
1.je suis un peu surprise de votre réponse.Sur le site Experatoo où j'ai trouvé vos coordonnées,un membre indiquait qu'une convocation portant la mention "pour affaire vous concernant"n'avait aucune valeur légale et ne présentait aucune obligation.Ilindiquait qu'il ne fallait pas se rendre à la convocation avant d'avoir eu la vraie raison.De plus, pour lui,la convocation devait avoir été envoyée en recommande/AR.(mon fils l'a reçue en ordinaire).Il faisait référence au Code de procédure pénale et disait que l'absence de motif violait la déclaration européenne des droits de l'homme.Il a donc inventé tout celà ?
2. Quand je demandais si mon fils devait être accompagné je ne pensais pas automatiquement à un avocat mais à quelqu'un qui pourrait nous aviser si les choses se compliquaient.Néanmoins,pouvez vous m'indiquer comment trouver un avocat sur Lyon? N'ayant jamais eu affaire à la police et à la justice,nous ne savons comment procéder.Existe-t-il une chambre des avocats ou quelque chose pour nous aider à choisir?
Merci.

Posté le Le 26/07/2013 à 05:25
1.je suis un peu surprise de votre réponse.Sur le site Experatoo où j'ai trouvé vos coordonnées,un membre indiquait qu'une convocation portant la mention "pour affaire vous concernant"n'avait aucune valeur légale et ne présentait aucune obligation.Ilindiquait qu'il ne fallait pas se rendre à la convocation avant d'avoir eu la vraie raison.De plus, pour lui,la convocation devait avoir été envoyée en recommande/AR.(mon fils l'a reçue en ordinaire).Il faisait référence au Code de procédure pénale et disait que l'absence de motif violait la déclaration européenne des droits de l'homme.Il a donc inventé tout celà ?
2. Quand je demandais si mon fils devait être accompagné je ne pensais pas automatiquement à un avocat mais à quelqu'un qui pourrait nous aviser si les choses se compliquaient.Néanmoins,pouvez vous m'indiquer comment trouver un avocat sur Lyon? N'ayant jamais eu affaire à la police et à la justice,nous ne savons comment procéder.Existe-t-il une chambre des avocats ou quelque chose pour nous aider à choisir?
Merci.

Posté le Le 26/07/2013 à 05:25
Chère madame,
Citation :

ur le site Experatoo où j'ai trouvé vos coordonnées,un membre indiquait qu'une convocation portant la mention "pour affaire vous concernant"n'avait aucune valeur légale et ne présentait aucune obligation.Ilindiquait qu'il ne fallait pas se rendre à la convocation avant d'avoir eu la vraie raison.De plus, pour lui,la convocation devait avoir été envoyée en recommande/AR.(mon fils l'a reçue en ordinaire).Il faisait référence au Code de procédure pénale et disait que l'absence de motif violait la déclaration européenne des droits de l'homme.Il a donc inventé tout celà ?


Non, il a raison en ce qui concerne la valeur légale de ce type de recommandé mais il a totalement en tord au regard des conséquences.

Si vous voulez, la police fonctionne généralement en deux temps:

Un premier temps informel, où tout se passe par lettre simple, en dehors du Code de procédure pénale, afin de réduire les frais.

Un deuxième temps, beaucoup plus officiel, beaucoup plus formel mais qui représente un coût plus élevé



Si votre fils ne se rend pas à la convocation alors, soit il est témoin d'une affaire, alors dans ce cas, la police viendra le chercher de force. Soit il est prévenu, et la police viendra la chercher de force et le mettre en garde à vue.

Alors oui, techniquement, votre fils n'est pas obligé d'aller à la convocation, mais pratiquement, il a tout intérêt à le faire.

Quant à une éventuelle violation des droits de l'homme, cela relève d'un fantasme pur et simple de l'intervenant.



Citation :
Quand je demandais si mon fils devait être accompagné je ne pensais pas automatiquement à un avocat mais à quelqu'un qui pourrait nous aviser si les choses se compliquaient.Néanmoins,pouvez vous m'indiquer comment trouver un avocat sur Lyon? N'ayant jamais eu affaire à la police et à la justice,nous ne savons comment procéder.Existe-t-il une chambre des avocats ou quelque chose pour nous aider à choisir?


Oui, vous pouvez tout à fait faire accompagner votre fils même s'il est très probable que la personne sera "écartée" dès le début de la procédure.

Pour trouver un avocat vous correspondant le mieux, vous pouvez demander au batonnier de l'ordre des avocats de Lyon, la liste des avocats pénalistes de votre ville.

Sinon, vous pouvez tout à fait regarder dans les pages jaunes, vous y trouverez la liste de tous les avocats pénalistes de Lyon.


Très cordialement.

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