Date début interdiction

Bonjour,

J'ai une question spécifique à poser et je n'ai jusqu'à présent pas trouvé la réponse par moi même. Je remercie par avance les personnes qui prendront le temps de me répondre.

J'ai été condamné en appel à une peine de 1 an d'interdiction de port et détention d'arme (peine complémentaire).
Je souhaiterai savoir a quelle date commence cette interdiction sachant que je me suis présenté en personne lors du délibéré et donc le juge m'a énoncé la sanction de vive voix.

Est ce que la sanction de 1 an commence dès la date où le juge me l'a énoncée ? ou bien je vais recevoir un avis d'huissier indiquant la condamnation ?
Est ce que la période que j'ai effectué en contrôle judiciaire avec cette interdiction se déduit à cette durée ?

Merci

Bonjour,

Normalement l'interdiction prend effet quand le jugement est devenu définitif (délai d'appel dépassé), mais le juge peut prévoir une exécution provisoire (à partir du prononcé de la peine). Il faut donc relire le jugement...

Sauf erreur de ma part, la mesure qui vous a été imposée lors du contrôle judiciaire ne vient pas en "déduction" de la peine d'interdiction de port et détention d'arme. Sauf si un autre intervenant peut confirmer, je vous conseille de demander à votre avocat.

__________________________
Modératrice

Merci de votre réponse,
il s'agissait déjà d'un jugement en appel donc plus de recours possible.....

Avocat injoignable malheureusement