Demander une copie de plainte
> Justice > Procédures > Pénale
Posté le Le 24/11/2025 à 23:42
Bonjour,
J'espère avoir correctement classé ma question, sinon je m'en excuse.
Je suis en train d'entamer des démarches pour changer de nom de famille. Je porte actuellement celui de mon père, qui était un homme violent et qui m'a fait subir attouchements et viols dans mon enfance.
Une plainte avait été déposée par ma mère à l'époque, mais mon père est décédé avant que ça ne mène quelque part.
Afin d'appuyer mon dossier de changement de nom, et avec l'accord de ma mère, j'aimerais y inclure un document prouvant le dépôt de plainte, mais cela remonte maintenant à une quinzaine d'années.
Ma question est la suivante : est-il possible de demander un tel document (copie, attestation...) ? Et si oui, vers qui me tourner ? (le commissariat ayant pris la plainte...?) J'imagine que la dépositaire de la plainte doit être celle qui fait la demande de copie ?
En précisant qu'il ne s'agirait pas de prendre le nom de jeune fille de ma mère (il s'agit d'une famille tout aussi odieuse et ce serait la peste au lieu du choléra), mais bien un nom entièrement différent, d'où ma volonté de constituer un dossier solide.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
J'espère avoir correctement classé ma question, sinon je m'en excuse.
Je suis en train d'entamer des démarches pour changer de nom de famille. Je porte actuellement celui de mon père, qui était un homme violent et qui m'a fait subir attouchements et viols dans mon enfance.
Une plainte avait été déposée par ma mère à l'époque, mais mon père est décédé avant que ça ne mène quelque part.
Afin d'appuyer mon dossier de changement de nom, et avec l'accord de ma mère, j'aimerais y inclure un document prouvant le dépôt de plainte, mais cela remonte maintenant à une quinzaine d'années.
Ma question est la suivante : est-il possible de demander un tel document (copie, attestation...) ? Et si oui, vers qui me tourner ? (le commissariat ayant pris la plainte...?) J'imagine que la dépositaire de la plainte doit être celle qui fait la demande de copie ?
En précisant qu'il ne s'agirait pas de prendre le nom de jeune fille de ma mère (il s'agit d'une famille tout aussi odieuse et ce serait la peste au lieu du choléra), mais bien un nom entièrement différent, d'où ma volonté de constituer un dossier solide.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Posté le Le 25/11/2025 à 06:21
Bonjour
Le changement de nom ne change pas la filiation .
Une plainte n'est pas une condamnation .
Enfin, le fait que la famille de votre mère soit odieuse n'est pas un motif non plus .
Les personnes en cause ont un mois pour demander la copie du PV de plainte .
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour avoir la meilleure stratégie .
Le changement de nom ne change pas la filiation .
Une plainte n'est pas une condamnation .
Enfin, le fait que la famille de votre mère soit odieuse n'est pas un motif non plus .
Citation :
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille : nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) en usage depuis longtemps dans votre famille
Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille : nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) en usage depuis longtemps dans votre famille
Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
Les personnes en cause ont un mois pour demander la copie du PV de plainte .
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour avoir la meilleure stratégie .
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