Diffamation non publique
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Posté le Le 30/06/2023 à 11:46
Bonjour,
En prévision d'une prochaine assemblée générale de copropriété, j'ai l'intention d'enregistrer (audio) les discussions qui auront lieu, car je soupçonne des fausses accusations voire de la diffamation à mon encontre.
Je suis conscient que la loi interdit l'enregistrement de conversations privées sans le consentement des participants. Cependant, mon objectif n'est pas de rendre cet enregistrement public, mais plutôt d'avoir une preuve au cas où des propos diffamatoires ou injurieux seraient tenus.
1) Est-ce que je m'expose à des risques en enregistrant ces conversations sans le consentement des participants ?
2) Dans l'affirmative, cette preuve audio serait-elle recevable pour démontrer des cas de diffamation ou d'injures ?
Je vous remercie.
En prévision d'une prochaine assemblée générale de copropriété, j'ai l'intention d'enregistrer (audio) les discussions qui auront lieu, car je soupçonne des fausses accusations voire de la diffamation à mon encontre.
Je suis conscient que la loi interdit l'enregistrement de conversations privées sans le consentement des participants. Cependant, mon objectif n'est pas de rendre cet enregistrement public, mais plutôt d'avoir une preuve au cas où des propos diffamatoires ou injurieux seraient tenus.
1) Est-ce que je m'expose à des risques en enregistrant ces conversations sans le consentement des participants ?
2) Dans l'affirmative, cette preuve audio serait-elle recevable pour démontrer des cas de diffamation ou d'injures ?
Je vous remercie.
Posté le Le 30/06/2023 à 12:01
Bonjour
Enregistrer quelqu'un à son insu c'est jusqu'à 45000e d'amende et un an de prison .
La diffamation c'est entre 38e et 12000e d'amende si tant est qu'elle soit reconnue ( car il y a l'excuse de vérité)
L'injure c'est pareil, si tant est qu'il n'y ait pas excuse de provocation .
Autant vous dire qu'on peut librement vous injurier si on vous voit enregistrer ET porter plainte .
Enregistrer quelqu'un à son insu c'est jusqu'à 45000e d'amende et un an de prison .
Citation :
Article 226-1
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 17
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.
Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.
Article 226-1
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 17
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.
Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.
La diffamation c'est entre 38e et 12000e d'amende si tant est qu'elle soit reconnue ( car il y a l'excuse de vérité)
L'injure c'est pareil, si tant est qu'il n'y ait pas excuse de provocation .
Autant vous dire qu'on peut librement vous injurier si on vous voit enregistrer ET porter plainte .
Posté le Le 30/06/2023 à 12:09
Merci pour ces précisions, que je note attentivement.
En ce qui concerne l'enregistrement, si personne ne remarque sa présence et que je décide de l'utiliser pour prouver d'éventuels propos diffamatoires, serait-il considéré comme recevable malgré le fait que je n'étais pas autorisé à le réaliser ?
Est-ce que le caractère diffamatoire prévaut sur la légalité de l'enregistrement ?
En ce qui concerne l'enregistrement, si personne ne remarque sa présence et que je décide de l'utiliser pour prouver d'éventuels propos diffamatoires, serait-il considéré comme recevable malgré le fait que je n'étais pas autorisé à le réaliser ?
Est-ce que le caractère diffamatoire prévaut sur la légalité de l'enregistrement ?
Posté le Le 30/06/2023 à 12:15
Il ne faut pas confondre le fait que ce soit une preuve recevable et le fait que ce soit un délit .
Ce sera les deux ,mais , autant pour l'injure et la diffamation, le contexte est prépondérant pour que ce soit reconnu : votre enregistrement ne servira donc pas forcément à grand chose .
Donc la seule chose qui sera bel et bien reconnu avec certitude c'est la violation de la vie privée, puisque par la plainte, vous l'avouez vous même .
Ce sera les deux ,mais , autant pour l'injure et la diffamation, le contexte est prépondérant pour que ce soit reconnu : votre enregistrement ne servira donc pas forcément à grand chose .
Donc la seule chose qui sera bel et bien reconnu avec certitude c'est la violation de la vie privée, puisque par la plainte, vous l'avouez vous même .
Posté le Le 30/06/2023 à 12:19
C'est plus clair maintenant, merci pour votre retour. Bonne journée !
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