Dommages et interets dans une affaire en particulier

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Posté le Le 26/09/2015 à 05:25
Je suis infirmiere D.E et dans une affaire de denonciation de maltraitance en maison de retraite , engendrée par le départ de ma predecedrice, tres amie avec le medecin coordinateur , j'ai obtenu un non lieu en mai 2010 , apres 3 ans d'instruction , du 23 mai 2007,jour de ma mise en garde a vue, suivi de controles judiciaires à raison de 1 par semaine pendant un an puis 1 par mois jusqu'en mai 2010. Tout cette histoire m' beacouo affecté tant sur le plan moral , physique , psychologique et financiers ; en effet , à ce jour ma perte financière minimala actuelle s'éléve à 50000e. Commenr faire et que dois je faire pour récuperer cette somme , mise de coté dans un but de prevoyance retraite . Je suis née le 22 octobre 1956 et n'avais de toute ma vie jamais été confontée à ce genre "panier de crabes" . merci de me repondre au plus vite, je me sens bien seule et impuissante face à tout celà , et mon avocat semble avoir tourné la page; moi je veux récuperer ce que j'avais , mes économies ... Cordialement

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Posté le Le 26/09/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :

Tout cette histoire m' beacouo affecté tant sur le plan moral , physique , psychologique et financiers ; en effet , à ce jour ma perte financière minimala actuelle s'éléve à 50000e. Commenr faire et que dois je faire pour récuperer cette somme , mise de coté dans un but de prevoyance retraite . Je suis née le 22 octobre 1956 et n'avais de toute ma vie jamais été confontée à ce genre "panier de crabes" . merci de me repondre au plus vite, je me sens bien seule et impuissante face à tout celà , et mon avocat semble avoir tourné la page; moi je veux récuperer ce que j'avais , mes économies .


Malheureusement, j'ai bien peur que vous ne puissiez rien faire.

En effet, seule la détention provisoire lorsqu'elle est suivie d'une jugement de relaxe ou un arrêt d'acquittement peut donner lieu à indemnisation.

Juridiquement, il n'est alors possible d'obtenir devant le tribunal administratif que si vous démontrez l'existence d'un fonctionnement anormal de la justice. Or ici, rien de tel peut être relevé et les mesures d'enquête dont vous avez été la victime, même si elles sont génératrices d'un préjudice, n'en sont pas moins légalement prévues et par là même, non indemnisables.


Très cordialement.

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