Droit de vote et inscription au casier judiciaire

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Posté le Le 02/07/2025 à 06:13
Bonjour.
Le Tribunal Judiciaire de Strasbourg a prononcé la condamnation pénale pour les faits suivants :
"prise illégale d'intérêts par charge de mission de service public dans une affaire dont j'assume l'administration ou la surveillance prévus par art.432-12 du code pénal et réprimés par art.432-12 AL.1, art.432-17, art.131-26-2 du code pénal

et m'a condamné à:
-une amende délictuelle de 1000 euros à titre de peine principale
-Interdiction d'exercer une fonction publique à titre définitif et à titre de peine complémentaire
-5 ans de privation du droit d'éligibilité à titre de peine complémentaire
-paiement d'un droit fixe de procédure

Questions:
1. y aura-t-il une inscription à mon casier judiciaire sachant que je n'ai jamais été condamné auparavant ?
2. Pourrais-je voter en cas d'élection municipales, présidentielle, etc... ?

A noter que je n'avais pas d'avocat lors de l'audience.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Cordialement,

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Posté le Le 02/07/2025 à 06:20
Bonjour,

1. Oui, sauf si vous avez obtenu une dispense d'inscription sur les bulletins B2 et B3 de votre casier.

2. Oui, vous êtes inéligible (vous ne pourrez pas être candidats aux élections) mais vous gardez votre droit de vote (vous restez électeur).

__________________________
Modératrice

Posté le Le 02/07/2025 à 06:24
Bonjour,

Comme il y a eu condamnation et qu’il s’agit d’un délit, il y aura inscription au casier.

Pour le droit de vote, si rien n’a été mentionné sur le jugement, vous pouvez normalement voter.

Bonne journée

Ines

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