Grand exces de vitesse

Bonjour,

J'ai commis un grand excès de vitesse le 01 novembre 2024. J'ai été flashé mais je n'ai pas été arrêté sur le fait. J'ai reçu une convocation à la gendarmerie au mois de juin 2025. Ils m'ont dit que je recevrais une convention au tribunal. On est le 23 octobre 2025 mais toujours rien reçu. Est ce normal et il y a t'il un délai entre l'infraction et la convocation au tribunal ? Je vous remercie de votre réponse.

Bienvenue,

Pour les délits, le délai de prescription de l'action publique est de six ans (réforme de 2017).

Donc, au 23 octobre 2025, le délai de prescription n'est pas atteint.

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Marck ESP, Administrateur
Pour que les échanges restent agréables et utiles, continez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel. MERCI (°_°)

Bonjour,
Merci de votre réponse. Bonne journée.

Bonjour ESP,

L'infraction de grand excès de vitesse (supérieur ou égal à 50 km/h) n'est pas un délit, ça ne l'est qu'en cas de récidive.

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Superviseur