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Je souligne que c'est le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d'appel, est non avenu s’il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Cela est précisé par l’article 478 alinéa 1 du code de procédure civile.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanction-respect-delai-legal-signification-17500.htm__________________________
Marck ESP, Administrateur
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