Juré dassises convocation

bonjour suis convoquée en novembre pour juré titulaire cour d assises or mon etat de santé n est pas bon ( mental) si je me présente mais dit incapable de faire dix heures est ce que je risque la prison cdt

Bonjour,

Il faut demander une dispense accompagnée d'un certificat médical, à l'adresse mentionnée sur le courrier de convocation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044

Si vous siégez comme juré mais que vous avez un problème médical constaté par un médecin vous empêchant de remplir votre rôle vous ne risquerez pas la prison. Vous ne pourrez pas quitter le tribunal de votre propre chef en décidant que vous êtes fatigué. On ne peut pas faire juré à temps partiel.

En revanche si vous ne vous présentez pas ou quittez vos fonctions sans avoir reçu de dispense vous risquez une amende.

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Modératrice

MERCI mais si je me presente et invoque motifde sante ? amende ? QUELLES sont les sanctions encourues?

Bonjour et bienvenue

Si votre état de santé mentale est considéré comme un obstacle à l'impartialité requise ou à votre capacité à juger une affaire criminelle de manière objective, il est possible d'être dispensé en vous adressant par courrier au président de la cour d'assises, en joignant des justificatifs.

Une autre possibilité est la récusation.
Au début du procès, lors de la constitution du jury. L'accusé, son avocat, ainsi que l'avocat général peuvent récuser un certain nombre de jurés tirés au sort.
Dès votre arrivée au tribunal, informez immédiatement le greffier de votre situation. Expliquez-lui que votre état de santé ne vous permet pas de siéger et présentez les justificatifs que vous avez pu rassembler.
Pas de sanction dans ce cas.

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Marck ESP, Administrateur
Pour que les échanges restent agréables et utiles, continez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel. MERCI (°_°)

et sinon?

rebonjour si je me presente et ne peux rester quels sont les risques ? l art 288 du code penal ne mentionne qu une amende et casier judiciaire, jespere que l on ne va pas en prison cdt

Bonjour?


belobois , avez vous lu les réponses données?

Car on vous a clairement répondu : certificat médical.
Si pas de certificat, là...

et si pas de certificat cdt

Ben si vous ne vous présentez à la convocation pas sans avoir reçu de dispense ou si vous cessez de vous présenter sans autorisation du président de la cour d'assise : amende. En aucun cas vous ne risquerez la prison.

Le certificat médical ne suffit pas, il faut en plus obtenir la dispense, (qui est systématiquement accordée si le certificat déclare la personne totalement inapte à remplir le rôle de juré).

Mais bon, si votre état de santé ne vous permet pas d'assumer le rôle de juré, autant envoyer une demande de dispense et un certificat. Ce sera moins compliqué que de se présenter puis d'essayer de repartir en pleine audience.

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Modératrice

MERCI TRES ANGOISSEE

Et si pas de certificat:

"Article 288 Code de Procédure Pénale:

Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266.

La cour statue sur le cas des jurés absents.

Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.

Le juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises.

Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour."

N'angoissez pas, allez voir votre médecin traitant ou le médecin qui vous suit habituellement pour vos problèmes d'anxiété. Il vous fera un certificat que vous n'aurez plus qu'à envoyer avec votre demande de dispense à l'adresse mentionnée sur votre courrier.

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Modératrice

Bonjour,

Citation :
bonjour Je suis convoquée en novembre pour juré titulaire cour d'assises or mon état de santé n'est pas bon ( mental)

Je ne comprends pas votre position.
Si vous êtes convoquée, c'est que vous avez rempli une enquête pour confirmer votre adresse et vos capacités à l'être et que vous avez passé les différents tirages au sort.

Pour élaborer la liste des jurés de l'année suivante, il y a un tirage au sort sur les listes électorales de 500 à 600 noms. Ensuite, ces personnes reçoivent une lettre d'information et une enquête à remplir et à renvoyer. C'est sur l'enquête qu'il faut exposer ses problèmes de santé en y joignant toute pièce justificative, certificat médical ou autre et demander une exemption.

Si vous n'habitez plus le département, vous êtes radié d'office sauf si vous demandez à être maintenu dans la liste.
Si vous avez plus de 70 ans, il suffit de demander l'exemption pour l'obtenir.
Si vous avez un problème de santé, il faut joindre un certificat médical.

Mon épouse a été tirée au sort en 1995. Nous avons demandé une exemption pour charge de famille avec justificatifs. Nous n'avons jamais eu de nouvelle après l'envoi de l'enquête.

J'ai été tiré au sort en 2022. Pas de bol, j'étais dans ma 69ème année. J'ai rempli l'enquête et demandé une exemption pour raison médicale. Mon médecin traitant m'a fait un certificat médical (je suis en ALD). Nous n'avons jamais eu de nouvelle après l'envoi de l'enquête.

De toute façon, il y a bien 2 ou 3 tirages au sort après que la première liste définitive est faite après le retour des enquêtes. La liste définitive du tribunal est de l'ordre de 60 à 80 personnes.

Nota : J'ai fait beaucoup de recherches sur internet. Mais on ne trouve pas beaucoup de témoignages.