Notification jugement après condamnation judiciaire

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Posté le Le 08/02/2016 à 05:25
Mon neveu a été comdamné à 3 mois de prison par le tribunal de Tours pour un vol à la roulotte et utilisation de canabis. Il était absent lors du jugement.Il a fait appel mais n' a pu se rendre à la cour d' appel d' orléans où il était convoqué le 4 Octobre 2010. Depuis il n' a aucune nouvelle.Y a-t-il un délai pour recevoir la notification et comment peut-il anticiper pour faire aménager la peine qui a éventuellement été confirmée.

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Posté le Le 08/02/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Mon neveu a été comdamné à 3 mois de prison par le tribunal de Tours pour un vol à la roulotte et utilisation de canabis. Il était absent lors du jugement.Il a fait appel mais n' a pu se rendre à la cour d' appel d' orléans où il était convoqué le 4 Octobre 2010. Depuis il n' a aucune nouvelle.Y a-t-il un délai pour recevoir la notification et comment peut-il anticiper pour faire aménager la peine qui a éventuellement été confirmée.



Dans la mesure où votre neveu a été régulièrement convoqué, et qu'il ne s'est pas présenté, on est dans le cadre d'un jugement par défaut qui doit faire l'objet d'une signification par exploit d'huissier.


L'huissier dispose d'un délai de 45 jours pour faire exécuter le jugement à compter de la requête du ministère public ou de la partie civile. Pour le moment, il est possible que le procureur n'ait pas encore formé sa requête. Il peut le faire tant que la prescription de la peine n'est pas révolue (5 ans).


Citation :
omment peut-il anticiper pour faire aménager la peine qui a éventuellement été confirmée.



La première chose à faire serait de demander au greffe une copie de l'arrêt d'appel afin de connaitre les modalités de la peine.

Si la peine est inférieure à deux ans, alors le Juge d'application des peines devra obligatoirement convoquer votre fils afin de voir s'il existe des possibilités d'aménagement de peine. Il n'y a donc pas d'anticipation à faire de votre côté.


Très cordialement.

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