Perquisition et signature des scellés sur le matériel

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Posté le Le 30/10/2014 à 05:25
Bonjour,
Suite a une perquisition, la signature des scellés sur le matériels saisies peux t-elle avoir lieux plusieurs jours après?

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Posté le Le 30/10/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Bonjour,
Suite a une perquisition, la signature des scellés sur le matériels saisies peux t-elle avoir lieux plusieurs jours après?


Conformément aux articles 57 et 66 du Code de procédure pénale, les procès verbaux doivent en principe être rédigés sur le champ et signés par les personnes qui ont assisté à la perquisition (le prévenu, son représentant ou bien les deux témoins choisis par l'OPJ).

Mais la Cour de cassation a considéré que cette obligation n'était pas prescrite à peine de nullité ce qui signifie que la signature ultérieure du PV de saisie n'a aucune incidence sur la validité de la procédure de saisie en elle même.


"Les dispositions de l'article 66 selon lesquelles les procès verbaux de visite domiciliaire et perquisition doivent être rédigés sur-le-champ ne sont pas prescrites à peine de nullité": Cass. Crim. 7 juin 1963: D. 1963. Somm. 115; Bull. crim. n°194.




Très cordialement.

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