Photographier et filmer pour avoir des preuves

Bonjour, je subi le harcèlement de mes voisins depuis des années..ils m'empêchent de circuler en se mettant au milieu de la rue du lotissement quand j'arrive en voiture, se gare devant chez moi pour m'empêcher de rentrer et sortir de mon garage...ma dashcam a récemment filmé ma voisine debout au milieu de la rue en train de fumer sa clope et ne bougeant pas alors que j'attends dans ma voiture qu'elle se bouge pour passer....puis je m'en servie pour prouver le harcèlement ou pas ? ou prendre des photos ???? car avec la loi de protection de l'image...on ne sait plus comment prouver les choses.

Bonjour,
Vos photos ou vidéos ne peuvent pas filmer une personne sans son consentement. Donc oubliez votre dashcam.
D'autant plus que de nos jours il est très facile de fabriquer de toute pièce des images.

La seule preuve recevable c'est un constat d'huissier ou des forces de l'ordre. La prochaine fois appelez la police.

Bonjour,

Ca dépend...Dans le cas de harcèlement, les preuves (enregistrements et vidéos) peuvent être acceptés (voir les articles de presse sur Google, notamment de la cour de Cassation)

Prenez tout ce qui est possible pour prouver ces faits de harcélement et si cela est faisable, faire intervenir la Police ou un huissier de justice pour établir un constat.

Bon courage.

Bonjour,
En matière pénale, toute preuve est recevable, même obtenue illégalement (enregistrement audio, vidéo, etc.).

Code de procédure pénale :
Article 427
Version en vigueur depuis le 02 septembre 1993

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

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Superviseur

Bonjour,

De toute façon dans l'espace public il est par défaut permis de filmer quelqu'un sans sa permission.

Mais une vidéo de la voisine plantée au milieu de la route en train de fumer ne suffira pas à démontrer du harcèlement. Cela prouve au mieux que la voisine n'a pas respecté une fois le code de la route.

Et si vous multipliez les vidéos de vos voisins c'est vous qui risquez d'être accusé de harcèlement. Car le droit de filmer quelqu'un dans l'espace public n'est pas une excuse pour que cela vire au harcèlement.

Si vous envisagez une action judiciaire, le mieux est de vous faire conseiller par un avocat sur la meilleure stratégie pour réunir des preuves.

se gare devant chez moi pour m'empêcher de rentrer et sortir de mon garage
Pas moyen d'appeler la police pour faire mettre le véhicule gênant en fourrière ?

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Modératrice

En droit le mode de preuve est LIBRE, et plus au pénal qu'au civil. Au pénal même les preuves "illégales" sont recevables (cour de cassation et même CEDH) ! si un individu est dans l'espace public, sur la voie publique ou tout autre lieu public vous pouvez le filmer ou le photographier, sans en abuser, et même sans son consentement (sources : cour de cassation, ministère de l'Intérieur et IGPN la police des polices).

Un PV de constat d'huissier à une force probante jusqu'à preuve contraire, au CIVIL, mais n'a valeur que de simple renseignement au PENAL !