Prescription faux et usage de faux
> Justice > Procédures > Pénale
Posté le Le 31/10/2021 à 02:47
Bonjour,
j'aimerais savoir si après 8ans il y a prescription sur une plainte qui a été déposé pour faux et usage de faux sans que la personne ne soit dans le pays et est ce que à son retour 8ans plus tard dans le pays ou la plainte avait été déposé à son absence, il peut être arrêté et jugé.
Cordialement .
jojo
j'aimerais savoir si après 8ans il y a prescription sur une plainte qui a été déposé pour faux et usage de faux sans que la personne ne soit dans le pays et est ce que à son retour 8ans plus tard dans le pays ou la plainte avait été déposé à son absence, il peut être arrêté et jugé.
Cordialement .
jojo
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