Prêt argent non remboursé

Bonjour,
je vais essayer d'être concis. J'ai prêté 12000 euros à un ami avec reconnaissance dette signée entre nous 2. Le remboursement devait être de 300 euros par mois. Mon ami ne m'a remboursé que 2000 euros jusqu'à présent depuis mai 2024. Il a arrêté les versements par virement depuis plus 1 an. Depuis j'ai déposé plainte à la gendarmerie en aout dernier. Pas de nouvelle depuis. Mais mon ami a fait une demande de surendettement à la banque de France qui à été accepté et le dossier en en traitement. Il a mis dans sa demande la somme qu'il me doit, de ce fait j'ai reçu un courrier de la BDF récapitulant ses dettes et c'est énorme !! Ma question est, si la BDF décide que je ne fais pas parti des personnes qui seraient remboursées dans son redressement, et si je fais appel de cette décision et que je perds encore, est ce que ma plainte (si je gagne) peut subroger à la décision de la BDF ou pas ? Merci pour vos réponse. Eric

Bonjour,

Cette affaire n’a rien de pénal. Votre plainte restera sans suite.

Votre débiteur a saisi la commission de surendettement. C’est la commission qui prendra une décision. Ce n’est pas la Banque de France. Vous serez invité à donner votre avis à la commission. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pourrez contester la décision de la commission en justice et c'est le juge qui décidera.

Bonjour,

Et donc si le juge décide l'effacement de la dette vous n'aurez pas d'autres recours, sauf s'il y a eu une fraude.

Il est curieux que la police ait accepté la plainte alors qu'il n'y a pas d'infraction... à moins que vous ayez des éléments prouvant un délit (escroquerie, organisation d'insolvabilité) ?

__________________________
Modératrice

j'ai juste des SMS ou il me dit qu'il va me rembourser et une nouvelle reconnaissance de dette ou il me dit qu'il va me rembourser a une date précise. ce qu'il n'a pas fait bien sûr.

Cela n'a rien de délictueux : l'incapacité à rembourser ses dettes ne relève du pénal qu'en cas d'insolvabilité organisée.

Sinon c'est du civil, et la dette peut alors être incluse dans un dossier de surendettement. Une telle dette n'est pas prioritaire (dette "chirographaire") si le créancier n'a pas pris de garantie (hypothèque, gage...). En cas d'incapacité du débiteur à rembourser toutes ses dettes elle sera donc dans la liste des dettes partiellement ou totalement effacée.

__________________________
Modératrice

C'est noté, merci beaucoup pour ces précisons.