Preuve non retenue devant TI

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Posté le Le 13/03/2020 à 14:18
Bonjour,
Suite à amende contestée pour "apposition de macaron non officiel est insuffisante" pour justifier de mon droit à place handicapé, j'ai présenté ce même macaron "non officiel" devant le juge, macaron à VALIDITÉ PERMANENTE délivré le 19/11/1999 par la MDPH. Le format non européen (celui que l'on trouve sur les panneaux de stationnement routiers) n'a jamais été évoqué. Il m'a été reproché de n'avoir pas demandé le changement du macaron pour la CMI. Or, les textes réglementaires ne l'imposeront que le 01/01/2027. Je suis fort surprise qu'il m'ait été reproché de ne pas connaitre la loi alors que les textes ne m'empêchent pas d'utiliser jusqu'à cette date mon macaron GIC permanent. Il ne m'a pas été reproché d'utiliser une photocopie mais bien le format non CMI pourtant non encore obligatoire.
Je recherche une jurisprudence (elle existe) évoquant le fait que la présentation devant le tribunal de documents officiels entraine relaxe.Je n'ai pas pu faire appel dans les 10 j, n'ayant reçu que le relevé de condamnation pénale indiquant combien et où payer.
Un grand merci de vos conseils.

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