Récupération de dossier après audience

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Posté le Le 13/05/2016 à 05:25
Comment procéder pour récupérer tout ou partie d'un dossier correctionnel après que le jugement ait été prononcé.

Mon ex m'attaque pour abandon de famille alors qu'elle a été condamnée pour fausses déclarations de ressources à la CAF. Une enquête de police a évalué ses revenus réels mais cette évaluation n'apparait pas dans le jugement dont j'ai obtenu une copie. Comment puis-je récupérer cette enquête ? Dois-je faire une demande au greffe du tribunal ? Au président de la chambre qui va ma juger ? Faut-il payer des droits de copie ? Puis-je récupérer le dossier moi-même ou bien mon avocat ?

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Posté le Le 13/05/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Ce document n'avait pas été communiqué à votre avocat?
Comment en avez eu connaissance?
Est ce que ce document a été utilisé à l'audience?

cordialement

Posté le Le 13/05/2016 à 05:25
A l'audience concernant mon ex je n'étais que spectateur, je n'étais pas partie prenante.

J'ai eu connaissance du résultat de l'enquête de police par le président du tribunal l'a lu, en partie, à l'audience mais ne l'a pas repris dans le jugement.

Posté le Le 13/05/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Etant donné que vous étiez tiers à la procédure pénale vous ne pouvez pas demander cette pièce.
En revanche vous pouvez solliciter du juge civil une injonction judiciaire afin de demander l'acte mentionnant les revenus exacts de votre ex épouse en se référent au jugement pénal.

Cordialement

Posté le Le 13/05/2016 à 05:25
Mais qu'est-ce qui dans la loi française m'empêcherai d'avoir accès à cette pièce ? Quel article de quel code ?
N'oubliez pas que le jugement à été rendu et que donc on se situe après le proces, il ne peut pas y avoir de secret d'instruction.

Posté le Le 13/05/2016 à 05:25
Monsieur

Citation :
Mais qu'est-ce qui dans la loi française m'empêcherai d'avoir accès à cette pièce ? Quel article de quel code ?

Tout simplement parce que vous n'êtes pas partie à l'audience.
Vous êtes un tiers à la procédure. C'est comme si vous demandiez une pièce du dossier d'un inconnu. Vous ne pouvez pas accéder aux pièces d'un dossier.

Citation :
N'oubliez pas que le jugement à été rendu et que donc on se situe après le proces, il ne peut pas y avoir de secret d'instruction.

Il n'est nullement question de secret de l'instruction. D'ailleurs il n'y a même pas eu d'instruction dans votre cas.

Cordialement

Posté le Le 13/05/2016 à 05:25
Vous ne répondez pas à ma question.
Le procès est public, pourquoi le dossier ne le serait pas ?
Qu'est-ce qui dans la loi française interdit la communication d'un dossier après l'audience ?

Posté le Le 13/05/2016 à 05:25
Monsieur

Il n'y a pas un article du code de procédure qui prévoit cela. C'est par déduction. Seules les parties au procès peuvent avoir accès au dossier (art. R. 156 et R. 157 du code de procédure pénale).
Les délais d'accés aux dossiers de procédures pour les personnes tiers au procés sont variables (entre 25 et 50 ans): article L. 213-2 du code du patrimoine.

Donc vous ne pouvez pas avoir accés au dossier mais comme je vous l'avais indiqué dans mon premier message vous pouvez vous adresser au juge civil.

cordialement

Posté le Le 13/05/2016 à 05:25
Monsieur

Suite à votre commentaire.
Je ne comprends pas votre critique quant au manque de référence.
Pourriez vous préciser?

Cordialement

Posté le Le 13/05/2016 à 05:25
Bonjour,

Ma critique vient de ce que j'ai du insister plusieurs fois pour obtenir les références juridiques que vous auriez dû donner dès la première réponse.

Cordialement

Posté le Le 13/05/2016 à 05:25
Monsieur

J'ai donné une réponse à votre question dés le premier message.
Je suis navrée de ce contre temps qui est sans conséquence et qui ne vous a pas engagé financièrement.

Cordialement

Posté le Le 13/05/2016 à 05:25
Il n'y a pas de problème.

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