Refus de prélèvement adn, convocation au commissariat
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Posté le Le 13/03/2014 à 05:25
En décembre 2008,mon fils a été condamné à des heures de TIG pour des tags ( il venait d'être majeur au moment des faits en 2007 )et sa condamnation a fait l'objet d'une inscription au casier judicière .
Il a fait ses heures de TIG dès le mois de février 2009 et,pour nous,l'affaire était classée:jugement rendu et peine effectuée.
Fortement incités et soutenus par le représentant du tribunal qui l'a suivi lors de son TIG , nous allons entamer une procédure d'effacement de casier .
Or,mon fils vient de recevoir 1 convocation du commissariat pour le 4 février pour "prélèvement de matériel biologique à l'enregistrement de son profil génétique".
Or , il refuse catégoriquement de se soumettre à ce test qu'il juge totalement disproportionné avec le délit initial.( je trouve aussi ...)
De +,il serait fiché à vie,comme un criminel,même si le casier était effacé.
Je comptais faire 1 requête auprès du procureur de la république et demander au commissariat de surseoir à la convocation en attendant sa réponse.( en croisant les doigts pour ,qu'au final,il en dispense mon fils )
Est-ce la bonne démarche et y a t-il autre chose que nous puissions entreprendre rapidement,notamment vis-à-vis du commissariat car l'échéance est très proche ?
Y a t-il 1 risque que le commissariat entame 1 procédure judicière immédiate malgré ma demande ?
merci par avance pour vos conseils précieux et avisés
Une maman inquiète
Il a fait ses heures de TIG dès le mois de février 2009 et,pour nous,l'affaire était classée:jugement rendu et peine effectuée.
Fortement incités et soutenus par le représentant du tribunal qui l'a suivi lors de son TIG , nous allons entamer une procédure d'effacement de casier .
Or,mon fils vient de recevoir 1 convocation du commissariat pour le 4 février pour "prélèvement de matériel biologique à l'enregistrement de son profil génétique".
Or , il refuse catégoriquement de se soumettre à ce test qu'il juge totalement disproportionné avec le délit initial.( je trouve aussi ...)
De +,il serait fiché à vie,comme un criminel,même si le casier était effacé.
Je comptais faire 1 requête auprès du procureur de la république et demander au commissariat de surseoir à la convocation en attendant sa réponse.( en croisant les doigts pour ,qu'au final,il en dispense mon fils )
Est-ce la bonne démarche et y a t-il autre chose que nous puissions entreprendre rapidement,notamment vis-à-vis du commissariat car l'échéance est très proche ?
Y a t-il 1 risque que le commissariat entame 1 procédure judicière immédiate malgré ma demande ?
merci par avance pour vos conseils précieux et avisés
Une maman inquiète
Posté le Le 13/03/2014 à 05:25
Bonjour Madame,
Je comprends que vous puissiez être choquée cependant ce prélèvement est prévue pour l'infraction commise par votre fils. Il est dans l'obligation de ce rendre à la convocation et de se soumettre à ce prélevement car son refus est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Malheureusement votre demande non seulement n'aboutiras pas mais elle n'est pas possible. La seule possibilité est de solliciter après inscription au fichier un retrait auprès du procureur de la République, ce qui je pense se fera sans mal puisque votre fils aura entre temps obtenu l'effacement de son casier judiciaire.
Je sais que la situation est loin d'être évidente mais votre fils ne restera pas fiché à vie.
Cordialement
Citation :
Or , il refuse catégoriquement de se soumettre à ce test qu'il juge totalement disproportionné avec le délit initial.( je trouve aussi ...)
Or , il refuse catégoriquement de se soumettre à ce test qu'il juge totalement disproportionné avec le délit initial.( je trouve aussi ...)
Je comprends que vous puissiez être choquée cependant ce prélèvement est prévue pour l'infraction commise par votre fils. Il est dans l'obligation de ce rendre à la convocation et de se soumettre à ce prélevement car son refus est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Citation :
Je comptais faire 1 requête auprès du procureur de la république et demander au commissariat de surseoir à la convocation en attendant sa réponse.( en croisant les doigts pour ,qu'au final,il en dispense mon fils )
Est-ce la bonne démarche et y a t-il autre chose que nous puissions entreprendre rapidement,notamment vis-à-vis du commissariat car l'échéance est très proche ?
Y a t-il 1 risque que le commissariat entame 1 procédure judicière immédiate malgré ma demande ?
Je comptais faire 1 requête auprès du procureur de la république et demander au commissariat de surseoir à la convocation en attendant sa réponse.( en croisant les doigts pour ,qu'au final,il en dispense mon fils )
Est-ce la bonne démarche et y a t-il autre chose que nous puissions entreprendre rapidement,notamment vis-à-vis du commissariat car l'échéance est très proche ?
Y a t-il 1 risque que le commissariat entame 1 procédure judicière immédiate malgré ma demande ?
Malheureusement votre demande non seulement n'aboutiras pas mais elle n'est pas possible. La seule possibilité est de solliciter après inscription au fichier un retrait auprès du procureur de la République, ce qui je pense se fera sans mal puisque votre fils aura entre temps obtenu l'effacement de son casier judiciaire.
Je sais que la situation est loin d'être évidente mais votre fils ne restera pas fiché à vie.
Cordialement
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