Renseignements a/s saisie incidente.

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Posté le Le 08/09/2014 à 19:20
Bonjour,

Selon les renseignements recueillis, l'enquêteur OPJ, qui a connaissance, au cours de son enquête, au cours de l'audition d'une présumé délinquant, d'un crime ou d'un délit différent doit en référer, en informer le magistrat mandant.? Il paraît qu'il s'agit de la saisie incidente. Est-ce exact ?
A défaut, est-ce que durant la comparution du présumé délinquant, le magistrat, qui peut prendre connaissance de ce crime ou délit en lisant la déclaration du comparant, doit réagir ou peut-il ignorer le fait délictueux ou criminel ?
D'avance, je vous remercie.

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