Renseignements.
> Justice > Procédures > Pénale
Posté le Le 19/10/2023 à 04:42
Mon mari est convoqué au tribunal pour indemnisé une victime pour vol Par contre qui va payer ?
Posté le Le 19/10/2023 à 05:09
Bonjour,
Si votre mari est condamné ou a été condamné, c'est lui.
__________________________
Modératrice
Si votre mari est condamné ou a été condamné, c'est lui.
__________________________
Modératrice
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr