Y-a-t-il vice de procédure dans ce cas de perquisition svp?

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Posté le Le 11/11/2023 à 13:15
Bonjour, il y a maintenant 1mois que les gendarmes sont venus chez mes parents pour perquisitionner ma chambre, mais je me pose plusieurs questions...
Ils sont donc venu perquisitionner sans même m'avoir prévenu, sans me placer en garde à vue, sans aucuns documents non plus.
Ma mère était absente à ce moment là, ils ont quand même procédé à la fouille accompagné seulement de mon père alors qu'il faut 2 témoins en principe, ils ont dit a mon père que un des gendarmes portait une caméra sur sa veste, que ça remplace le 2eme témoin....
Ils n'ont rien pris avec eux, seulement pris des photos.
En partant ils ont dit a mon père qu'ils reviendraient faire signer un document de perquisition ! Mais encore aujourd'hui on est sans nouvelles.
Je me suis rendu à la gendarmerie le jour même en rentrant du boulot, le gendarme de l'accueil m'a dit qu'il allait prévenir son collègue en charge de l'affaire et qu'il me contacterai mais idem pas de nouvelles, j'ai appelé et au bout du 3ème appel de ma part pour savoir ce qu'il se passait, on m'a répondu que ça ne servait à rien d'appeler 15fois, qu'on allait me contacter.
Ont-ils le droit de procéder ainsi ?!
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

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Posté le Le 11/11/2023 à 13:21
Bonjour,
Qu'ont-ils trouvé ?
S'ils n'ont rien trouvé vous n'avez pas à vous inquiéter...

Sinon : consultez vite un avocat.

Posté le Le 11/11/2023 à 13:29
Bonjour,

Les deux témoins c'est quand l'occupant des lieux n'est pas là. S'il y a plusieurs occupants, la présence d'un seul d'entre eux suffit.

Votre père n'avait en principe rien à signer.

Les conditions requises dépendent du cadre de l'intervention :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32326#:~:text=La%20perquisition%20est%20une%20mesure,un%20officier%20de%20police%20judiciaire

A noter que si la police a demandé la permission de voir votre chambre et que votre père a accepté de son plein gré, sans manœuvre frauduleuse ou pression, ce n'était pas une perquisition mais une simple visite autorisée par le maître des lieux.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 11/11/2023 à 13:31
Merci pour votre réponse.
Non ils n'ont rien trouvé du tout, et je n'arrive pas à savoir pour quelle raison ils sont venus

Posté le Le 11/11/2023 à 13:45
Vous ne saurez pas.

Posté le Le 11/11/2023 à 13:46
Merci Isadora pour votre explication.
C'est exactement ce que j'ai demandé à mon père quand je suis rentré, si ils avaient entrés d'eux même en disant qu'ils avaient ordres de perquisitionner ma chambre ou si ils lui avait demandé l'autorisation d'entrée?
Il m'a répondu que ils ont sonné et lui ont dit "bonjour on vient perquisitionner la chambre de votre fils", sans pour autant forcer le passage...

Posté le Le 11/11/2023 à 13:48
Il n'y a vraiment aucun moyen de savoir ? Même si je me déplace au tribunal ou en prenant rdv avec un juge ? (Si cela est possible ?)
Merci pour le retour rapide

Posté le Le 11/11/2023 à 15:27
bonjour
un juge ne vous donnera pas rendez vous

que voulez vous savoir? les raisons de la perquisition?

soit vous avez une petite idée comme par exemple trafic de drogue ,vol ou recel d'objet volé ,soupçon d'activités terroristes ou criminelles ou autres activités illégales ou mettant en danger la sécurité de l' Etat ou du citoyen.....dans ce cas attendez avec crainte ...

soit vous n'avez aucune idée car vous êtes blanc comme neige: dans ce cas attendez sans crainte...

Posté le Le 11/11/2023 à 20:17
Oui, soit c'était une erreur et dans ce cas il est peu probable que vous connaissiez le fin de mot de l'histoire, surtout que visiblement il n'y a eu aucun dégât ni objet confisqué. Les policiers sont venus courtoisement prendre des photographies de votre chambre, ça se finira là.

Cependant s'il y a eu quelque chose comme une dénonciation calomnieuse, la gendarmerie pourrait vous contacter afin d'avoir votre témoignage et vous permettre de déposer plainte.

Soit vous avez fait quelque chose d'illégal (et de plus grave que d'avoir oublié de payer votre stationnement), et dans ce cas vous êtes désormais au moins suspecté. Et il est temps de voir un avocat.

Vous vous inquiétez de savoir si c'est un "vice de procédure", cette question est inutile si vous n'avez rien commis de plus grave que traverser au feu rouge piéton. Sauf si vous avez des copains trafiquants de drogue, il n'y a aura pas de procédure qui vous impliquera.

__________________________
Modératrice

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