Poursuivre procédure contestation?

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Posté le Le 28/04/2021 à 13:05
Bonjour,

Voici ma situation :

J'ai reçu deux amendes, une pour non port du masque et une pour circulation en dehors des heures de couvre-feu.
Cependant, je me trouvais dans le jardin privé et clos d'une amie (qui n'était pas encore présente à son domicile, elle travaillait) donc dans un lieu privé.

Hors, ces deux motifs d'amendes sont justifiés lorsque la personne se trouve sur la voie publique uniquement.

Je les ai donc contestées mais j'ai reçu un courrier stipulant que "l'infraction est caractérisée et a été constatée par l'agent verbalisateur" et donc que les poursuites sont toujours d'actualité.

Il est indiqué par la suite que je peux poursuivre la contestation en saisissant le tribunal de police,

voici donc mes questions :

-ai-je une chance d'obtenir gain de cause? Sachant que ces amendes sont injustifiées et que sur les avis de contravention il est même indiqué l'adresse ou je me trouvais (19 rue ....) et pas simplement la rue.

-Vais-je passer devant un tribunal? Dans ce cas faut-il obligatoirement que je prenne un avocat qui me couterait surement plus que les amendes en question.

Merci du temps accordé,

Cdlt,

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Posté le Le 28/04/2021 à 13:27
Bonjour,

je me trouvais dans le jardin privé et clos

Ca voudrait dire que l'agent verbalisateur est entré dans cette propriété privée pour vous verbaliser ? je suppose qu'il vous a demandé vos papiers d'identité ou tout au moins qu'il vous a questionné sur votre nom, prénom et adresse...comment s'est passé cet interrogatoire ?

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Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 28/04/2021 à 13:38
Bonjour Osram,

En effet, mon véhicule était mal stationné devant la propriété (devant l'entrée carrossable), c'est pour cela qu'ils sont entrés dans ce même jardin en ouvrant la barrière.
J'ai d'ailleurs aussi reçu une amende pour ce motif, que j'ai réglé sans contester (je suis en tords) : stationnement gênant devant l'entrée carrossable d'un immeuble.

Suite à cela il m'ont demandés verbalement mon identité que j'ai déclinée.

Je n'ai jamais eu de problèmes avec la justice auparavant, d'où mes interrogations.

Merci à vous,

Je me permets d'ajouter ces informations : les force de l'ordres m'ont prit pour une voleur et on fait le tour de la maison, j'imagine qu'un voisin a appelé pour prévenir que j'attendais devant le domicile de mon amie.

Posté le Le 28/04/2021 à 14:01
Ils n'avaient aucun droit de pénétrer dans cette propriété sans y êtres invités.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 28/04/2021 à 14:15
Merci pour votre réponse,

Je me trouve dans une petite ville où malheureusement les forces de l'ordres pensent avoir les pleins pouvoirs, y compris verbaliser pour des motifs injustifiés...

Pensez vous que j'ai une chance d'obtenir gain de cause devant le tribunal de police ?
Je suis prêt à parier que les personnes aillant lues ma contestation sur le site 'antai' aient envoyés une réponse "type". Seulement quelques jours pour traiter mes requêtes cela me semble étonnant.

D'après moi, rien que le fait que l'adresse de mon amie soit indiquée sur ces deux avis de contravention justifie que je ne me trouvais pas dans un lieu public ni dans la rue.

Mais j'ai peur de ne pas réussir à faire entendre raison aux personnes compétentes ainsi que de me retrouver à devoir payer plus, c'est déjà difficile avec les prix "forfaitaires".

Merci d'avance,

Posté le Le 28/04/2021 à 14:39
Pensez vous que j'ai une chance d'obtenir gain de cause devant le tribunal de police ?

Je ne prendrais pas le risque de vous répondre, les juges sont parfois zarbis.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 28/04/2021 à 14:47
Merci,

Dans ce cas je pense m'acquitter dès ce soir de la somme demandée, c'est navrant d'en arriver là et d'en quelques sortes accepter que les forces de l'ordre puissent verbaliser sans légitimité et de ne pas pouvoir faire valoir nos droits sans risquer de subir plus qu'autre chose.

Bonne continuation à vous,
Cdlt,

Posté le Le 28/04/2021 à 14:59


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Auxiliaire de justice en retraite.

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