Prescrition criminelle

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Posté le Le 20/05/2020 à 22:24
Bonjour,

Un gendarme dans exercice de ses fonctions a réalisé en Août 2007 des faux en écritures publiques, il est donc passible de la cour d’assises ( ART 441-4 du code pénal).

A titre d'exemple lors de ma déposition (base du dossier)
il me lit mes droits à 6h15 et m'auditionne à 7h20 , or je sorts de l’hôpital (distant de 23 Km) à 7h30, hôpital où il m'a amené la veille au soir , même si la signature de prise en charge n'est pas la sienne!?....

C'est deux de ses 11 faux relevés lors de cette audition/enquête.

Quel avocat se proposerait-il pour voir les pièces du dossier, et, éventuellement prendre en charge une plainte pour :"Faux et usage de faux......", qui m'a valu 8 ans fermes en cour d'assises?

Cordialement.

SVP, merci de me préservé du charabia d'avocat , c'est oui ou c'est non (d’étudier les pièces)

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