Procédure pour nuisances

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Posté le Le 01/10/2020 à 14:46
Bonjour, je suis depuis 4 ans en procédure contre le Promoteur de mon appartement acheté en VEFA, cela concerne des nuisances sonores de pompes à chaleur eau chaude installées à 1 mètre de ma chambre, ces PACS fonctionnent de 22 heures à 6 heures 30 du matin, impossible d'ouvrir la porte fenêtre de ma chambre le soir!
Il y a eu 2 expertises Judiciaires réalisées par le même Expert qui a conclu sur son dernier rapport que l'installation n'était pas en conformité et que ces éléments devaient être déplacés. J'ai demandé à mon Avocat si je pouvais vendre mon appartement compte tenu du rapport de l'Expert en ma faveur, afin que les futurs propriétaires ne souffrent pas de ces nuisances.
Mon Avocat m'a fait savoir qu'il n'y a pas de procès, je n'ai pas percuté sur sa réponse et posé les bonnes questions à savoir si je toucherai les frais engagés pour ce litige, et les préjudices, pensant qu'il s'agit peut être d'un arrangement à l'amiable?
Mon Avocat étant absent pour raison personnelle, j'aimerai avoir une réponse avisée, m'inquiétant pour la suite donnée à ce litige. Merci de m' éclairer.

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Posté le Le 01/10/2020 à 14:57
quelle décision a pris le juge?

Posté le Le 01/10/2020 à 15:40
Merci pour votre réponse,
mon Avocat ne m'a pas informé de décision, mi à part qu'il n'y a pas de procès,
l'Expert Judiciaire à remis son rapport mi juillet 2020 et j'attends la conclusion finale à savoir comment cela va se passer pour les frais engagés et préjudices.

Posté le Le 01/10/2020 à 15:45
sous google vous tapez expertise judiciaire immobilière

www.lba-avocat.com › comment se déroule une expertise judiciaire immobilière ....

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