Quelle est la reponsabilité des parents?

Bonjour,
Un ami de mon jeune frère à emprunté la bicyclette de mon jeune frère et l'a endommagé sérieusement, quelle est la responsabilité des parents de son camarade (qui a 11ans) dans ce cas?
Merci de vos réponses.

Bonjour
L'article 1242 du Code civil dit que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Donc, la couverture responsabilité civile des parents du garçon doit être sollicitée.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041559/#:~:text=On%20est%20responsable%20non%20seulement,on%20a%20sous%20sa%20garde.

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Bonjour Dubois213,
En réponse à la question de Dubois213: il est évident qu'un enfant de 11 ans est incapable de réparer un vélo (sérieusement) endommagé et encore moins de travailler pour gagner de l'argent pour faire la réparation (ce qui serait une violation des droits de l'enfant aux yeux de la loi !).
Donc, comme il est logiquement sous la https://partiels-droit.com/article-1240-code-civil/d'au moins un adulte (les parents en l'occurrence) celui ou ceux-ci doivent prendre en charge la réparation dudit vélo.

Bonjour Dubois213,


"Un ami de mon jeune frère à emprunté la bicyclette de mon jeune frère et l'a endommagé sérieusement, quelle est la responsabilité des parents de son camarade (qui a 11ans) dans ce cas?"

Si les parents de l'enfant concerné ont souscrit une protection juridique, ils peuvent la mettre en oeuvre dans le délai imparti au contrat, à condition bien entendu qu'ils reconnaissent que leur fils a commis le dommage.

Cdlt,

Indigo, vous semblez confondre protection juridique avec responsabilité civile.

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Bonjour ESP,


"Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi".

(art. L127-1 Code des Assurances)

Cdlt,

Sans commentaire...
"La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui...
...couvre également les dommages causés aux tiers par les personnes ou les choses qui sont vous votre responsabilité :

Vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit...

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à ESP :

"Sans commentaire...
La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui...
...couvre également les dommages causés aux tiers par les personnes ou les choses qui sont vous votre responsabilité :

Vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit..."

Tstt.... lorsqu'un enfant a atteint sa majorité, les parents ne disposent plus de l'autorité parentale quand bien même il vivrait à leur domicile (en droit, autorité ne signifie pas être autoritaire....).

Pour le reste, relisez mon message posté le 10/07/2021 17:16

Si les parents de l'enfant concerné ont souscrit une protection juridique, ils peuvent la mettre en oeuvre dans le délai imparti au contrat, à condition bien entendu qu'ils reconnaissent que leur fils a commis le dommage,

Dans le présent post, "l'enfant concerné" est celui qui a commis le dommage et non pas celui qui l'a subi.

Cdlt,