Quelle juridiction pour Commission d'Appel Lycée Privé
> Justice > Procédures
Posté le Le 22/06/2021 à 13:44
Bonjour,
Une commission d'appel pour mon enfant a eu lieu il y a quelques jours. La décision a été dévaroble pour un passage en classe de première générale. L'intérêt et la particularité de mon enfant n'a pas été pris en compte.
Je souhaite avoir un recours à une juridiction mais je ne sais pas laquelle. Etant donné qu'il s'agit d'un lycée privé sous contrat d'association avec l'Etat, le tribunal admnistratif ne peut etre saisit. J'ai trouvé cette jurisprudence mais je ne comprends pas qui saisir finalement ? https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007956788
Une commission d'appel pour mon enfant a eu lieu il y a quelques jours. La décision a été dévaroble pour un passage en classe de première générale. L'intérêt et la particularité de mon enfant n'a pas été pris en compte.
Je souhaite avoir un recours à une juridiction mais je ne sais pas laquelle. Etant donné qu'il s'agit d'un lycée privé sous contrat d'association avec l'Etat, le tribunal admnistratif ne peut etre saisit. J'ai trouvé cette jurisprudence mais je ne comprends pas qui saisir finalement ? https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007956788
Posté le Le 22/06/2021 à 14:20
Bonjour,
je cite :
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De la discussion jaillit la lumière.
je cite :
Citation :
Si les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association participent au service public de l'éducation, les actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de ces établissements ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu'ils comportent l'exercice d'une prérogative de puissance publique. La circonstance que les décisions relatives à l'orientation des élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public ne saurait à elle seule faire regarder ces décisions comme comportant l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'un litige relatif à une telle décision.
Si les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association participent au service public de l'éducation, les actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de ces établissements ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu'ils comportent l'exercice d'une prérogative de puissance publique. La circonstance que les décisions relatives à l'orientation des élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public ne saurait à elle seule faire regarder ces décisions comme comportant l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'un litige relatif à une telle décision.
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De la discussion jaillit la lumière.
Posté le Le 22/06/2021 à 15:22
désolée mais justement je n'ai rien compris
Posté le Le 23/06/2021 à 08:02
Bonjour team3,
en clair vous devez saisir le tribunal judiciaire pour votre fils.
Il vous faudra un avocat a priori.
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De la discussion jaillit la lumière.
en clair vous devez saisir le tribunal judiciaire pour votre fils.
Il vous faudra un avocat a priori.
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De la discussion jaillit la lumière.
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