Reconnaissance de dettes
> Justice > Procédures
Posté le Le 08/03/2021 à 22:42
Bonsoir.. J ai signé une reconnaissance de dettes le 14 avril 2014..depuis plus de nouvelles.. J ai reçu à ma grande surprise une mise en demeure le 11 mars 2020. La prescription est elle de mise.. Peut on me la réclame passe ces 5 ans ?? Merci pour votre réponse.. Cordialement...
Posté le Le 09/03/2021 à 09:36
Bonjour
S'il n'y a eu "aucune nouvelle", pas de réclamation de la somme due, le délai de 5 ans entraine la prescription.
En effet, le point de départ du délai de prescription de reconnaissance de dette de 5 ans court à la date d’envoi de la première mise en demeure par courrier AR. C'est à partir de cette date que le créancier a au connaissance de la volonté du débiteur de ne pas rembourser le prêt.
Le jeu des interruptions et suspension du délai de prescription permet donc au créancier, de gagner du temps.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)
S'il n'y a eu "aucune nouvelle", pas de réclamation de la somme due, le délai de 5 ans entraine la prescription.
En effet, le point de départ du délai de prescription de reconnaissance de dette de 5 ans court à la date d’envoi de la première mise en demeure par courrier AR. C'est à partir de cette date que le créancier a au connaissance de la volonté du débiteur de ne pas rembourser le prêt.
Le jeu des interruptions et suspension du délai de prescription permet donc au créancier, de gagner du temps.
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