Référé contre un syndic

Bonjour,
comment assigner son syndic en référé

bonjour

L'article 49 du décret du 17 mars 1967 prévoit que tout copropriétaire peut, après avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, assigner en référé le syndic devant le tribunal judiciaire.

Aux termes de l'article 54 du Code de procédure civile et à peine de nullité, l'assignation doit :

mentionner la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
indiquer l'objet de la demande ;
mentionner :
pour les personnes physiques : les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
pour les personnes morales : leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;
lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative : les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ;
comporter l'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
le cas échéant, préciser les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
citer les pièces à l'appui de la demande. Les pièces sont mentionnées sur un bordereau annexé à l'assignation.

Par ailleurs, l'assignation précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (sauf cas de motif légitime tenant à l'urgence).

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Modérateur

Comment : au moyen d'une assignation à faire rédiger et délivrer par un commissaire de justice.

Cela dit il faudrait se demander tout d'abord si le référé se justifie et si la personne à attaquer ne serait pas plutôt le syndicat des copropriétaires.