Refus d'enregistrer une plainte par des agents de police

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un agent de police peut refuser d'enregistrer une plainte sous prétexte qu'il la juge irrecevable.

Il me semble qu'il est malgré tout dans l'obligation de l'enregistrer, puis l'agent chargé de l'enquête préliminaire transmet son rapport au procureur qui est le seul ayant la compétence de qualifié la plainte.

Si je ma compréhension de la procédure est fausse je veux bien que que quelqu'un me donne le détail (en sachant que je ne maîtrise pas le jargon juridique) de la procédure normale.

Cordialement,

Pralain

Bonjour,
il ne peut refuser de l'enregistrer mais il peut l'inscrire simplement en "main courante" car certain veulent déposer pour un rien du style (le chien du voisin à tué une de mes poules) on peut comprendre l'inintérêt d'enregistrer ce genre de plainte quant on sait que cela se règle avec les assurances

Bonjour,

Un policier doit accepter de prendre n'importe quelle plainte sauf si celle-ci ne concerne clairement pas une infraction pénale.

Pour reprendre l'exemple, si le chien du voisin s'échappe et vient manger les poules en dépit de la volonté de son maître, il n'y a rien de pénal, la plainte peut être refusée. Si le voisin est accusé d'avoir délibérément lâché le chien sur les poules, la plainte doit être prise.

La loi dit bien "les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale" :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311441

Peu importe la gravité de l'infraction, la plainte doit être prise. En revanche si la personne qui vient déposer plainte n'est pas victime d'une infraction pénale, soit parce qu'il n'y a pas d'infraction, soit parce qu'elle n'est pas la victime (ou son représentant légal), le policier n'est pas tenu de perdre son temps à enregistrer une plainte sans valeur.

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Modératrice

Merci pour vos réponses, elle confirment ce que je pensais :
Je n'aurait pas dû avoir à me présenter au commissariat à plusieurs reprises en insistant (même devant l'article du code civil qui explicitait mon droit à porter plainte ) ils se bornaient à refuser sous prétexte que le dénouement de ma plainte n'était possible qu'à la condition qu'une autre procédure pénale aboutisse, procédure qui n'avait pas commencée et qui d'après leurs propres dires n'avait aucune chance d'être lancée...
D'une part ça ne me concernait pas (ça m'aurait concerné si la dite procédure avait déjà été lancée), d'autre part ce n'est pas parce que la décision finale dépends d'une autre procédure que je n'ai pas le droit de lancer la mienne (quitte à ce qu'elle soit mise en attente si nécessaire).

Très honnêtement je crois qu'ils ont accepter de prendre ma plainte non pas parce qu'ils avaient compris leur erreur, mais parce qu'il en avaient marre que je pointe pour râler...

Bref je dois avouer que j'en ai un peu marre d'avoir a expliquer aux policiers qu'ils outrepassent leurs droits, ne respecte pas leurs obligation et bafoue nos droits...

Je pense que je finirais par porter plainte un jour tiens...

Bonjour,


Concrètement, de quoi s’agit-il ? Il est difficile de vous répondre sans en avoir une idée.

Bonjour et bienvenue

Pour ma part, je vous rappelle que toute personne s'estimant victime d'une infraction à la loi pénale peut adresser une plainte directement et par lettre simple au procureur de la République.
https://www.service-public.fr/Porter_plainte

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Marck ESP, Administrateur
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