Chère madame,
Citation :
J’ai saisi le JEX dans le délai légal d’1 mois. Mais l’huissier n’a demandé au JEX que la suspension pour 1 an ( en se fondant sur l’instance introduite au TI en Nov 09 ) , alors que je lui avais demandé de demander aussi l’annulation de la saisie.
Sur quel motif vous demandiez la nullité, je comprends pas. Il y a eu un jugement de condamnation qui a force exécutoire et qui a toute vocation à s'appliquer. Si le jugement ne vous satisfait pas, ce que je comprends, il aurait fallu faire appel.
Citation :
Le TI a rejeté le 31.12.10 la révision pour des motifs équivoques de procédure, et n’a pas répondu concernant l’indemnisation, alors que les requêtes étaient jugées connexes.
Dans la mesure où le TI a rendu son jugement, et sauf erreur purement matérielle, il ne peut pas revenir dessus. Il faut faire appel, puis le cas échéant, aller en cassation.
Citation :
la saisie est illégale , car le chèque doit être remis au locataire à l’ordre du tiers pour être remboursé identiquement à ce que j’ai reçu suivant le Code Civil. Or, le JEX est aussi juge du fond, peut donc déclarer la somme insaisissable, car PROPRIÉTÉ DU TIERS, si la saisie ne pas stipule rembourser au locataire à l’ordre de ce tiers payeur du dépôt.
J'ai répondu sur ce point dans l'autre question. Et le JEX n'a pas compétence pour remettre en cause un jugement du TI.
Citation :
Je peux écrire au JEX en RAR pour demander la mainlevée et l’indemnisation par ces moyens ou demander oralement ? Est-ce valable comme requête ? Dois-je me baser pour la prescription de la demande de main-levée sur l’interruption de la procédure de saisie sur mon compte, par la saisie duJEXd’Août2010 ?
En tout état de cause, non, le JEX n'a ici pas vocation à intervenir ni à remettre en cause le jugement.
Très cordialement.