Utilisation d’une servitude

> Justice > Procédures

Posté le Le 01/05/2021 à 15:51
Bonjour, le propriétaire d’un terrain ayant eu un permis avec accès sur la voie publique cherche à acquérir une parcelle mitoyenne afin d’utiliser la servitude desservant cette parcelle pour faciliter ses travaux de construction.
Le constructeur de ce propriétaire est également le constructeur de la propriétaire de la parcelle. N’y a-t-il pas un conflit d’interêt?
Peut-il utiliser cette parcelle qui est classée en zone protégée.
Je vous remercie pour votre aide et vos conseils.
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis