Utilisation d’une servitude

Bonjour, le propriétaire d’un terrain ayant eu un permis avec accès sur la voie publique cherche à acquérir une parcelle mitoyenne afin d’utiliser la servitude desservant cette parcelle pour faciliter ses travaux de construction.
Le constructeur de ce propriétaire est également le constructeur de la propriétaire de la parcelle. N’y a-t-il pas un conflit d’interêt?
Peut-il utiliser cette parcelle qui est classée en zone protégée.
Je vous remercie pour votre aide et vos conseils.
Cordialement

Bonjour
Et merci de ne poser votre question qu'une seule fois...
Cette zone est-elle une zone protégée agricole ou naturelle?

Il faut avant tout vous renseigner à la mairie de votre commune et consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui définit les droits attachés au terrain et les servitudes à respecter.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

BONJOUR
votre servitude ayant plus de trente ans vous exsigez par tribunal interposé conformemant a votre article cité dans votre question a revenir au tracé original
cordialement






Attirer des clients