Valeur juridique mail pour visite huissier

Bonjour
Et par avance merci pour votre aide.
Je reçois ce jour à 4h40 du matin un mail m’informant de la visite jeudi prochain à mon domicile entre 7h et 19h, émanant de la SCP XXX située dans le Jura.
Le précédent courriel était une « convocation » en leur étude.
J’habite les Alpes Maritimes.
J’ai une dette d’environ 9000€ pour laquelle je suis en train de trouver solution.
Ma question est simple.
Ce mail a t’il une quelconque que valeur juridique au sens le plus littéral du terme?? De même que les SMS??
De plus l’action d’un huissier n’est elle pas délimitée au niveau territorial??

Un titre exécutoire ne doit il pas être rendu par un tribunal pour qu’un huissier se présente à domicile pour le remettre à l’intéresse?

Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez m’apporter sur ces interrogations .

Modération : anonymisation

Bonjour

Depuis le 1er janvier 2017, les huissiers ont une compétence territoriale élargie au niveau national et peuvent être désignés en justice, à titre habituel, en qualité de liquidateur ou d'assistant commis dans certaines procédures collectives.

Cet huissier du Jura ne peut donc intervenir dans les Alpes Maritimes mais peut tenter de vous intimider pour que vous versiez ne serait ce qu'1 euro afin de retarder éventuellement un délai de forclusion selon la nature de la créance

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Modérateur

Bonjour,

Tout dépend de ce que vous entendez par "valeur juridique". Mais au sens large, oui, ce message a une valeur juridique, comme tous les ,électroniques ou non. Par exemple s'il contient des insultes, il peut donner lieu à condamnation. On peut finir en prison pour avoir harcelé quelqu'un par SMS (et c'est heureux). S'il contient des éléments utiles dans une procédure judiciaire, il peut être produit dans le cadre de la procédure.

De plus l’action d’un huissier n’est elle pas délimitée au niveau territorial??
Ca dépend des cas, plus exactement des actes que celui-ci va accomplir.

Un titre exécutoire ne doit il pas être rendu par un tribunal pour qu’un huissier se présente à domicile pour le remettre à l’intéresse?
Si, mais un commissaire de justice (nouveau nom des "huissiers") peut se rendre chez une personne pour des tas de raisons autre que lui remettre un titre exécutoire.

Au vu de votre situation, je vous conseille, si vous êtes là lors de la visite, d'ouvrir au commissaire de justice, de lui dire bonjour, et de lui demander pourquoi il est là. S'il a quelque chose à vous remettre, vous le prenez. Ne refusez surtout pas un document de sa part, ce serait nuisible. Vous seriez quand même réputée l'avoir reçu et en connaître le contenu.

Ne vous laissez pas intimider et ne le laissez pas entrer chez vous faire un inventaire de vos biens ou ce genre de choses si aucun jugement ne vous a encore été signifié ou notifié.

Il est peut-être mandaté par le créancier pour faire pression sur vous. Il est peut-être mandaté pour trouver une solution amiable. Il est peut-être mandaté pour vous apporter un document (une assignation en justice...).

Si vous n'êtes pas là et trouvez un avis de passage vous invitant à aller chercher un document à l'étude, faites-le.

Quelle est la nature de cette dette ?

Il n'y a pas encore eu de procédure judiciaire ?

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Modératrice

La dette est un crédit consommation Cxxxxxx

Et il n’y a aucune procédure.
Il y a eu un courriel demandant les coordonnées de ma CB ce que je me suis refusée à transmettre

Bonjour,
Un mail qui demande les coordonnées bancaires ? C'est le plus souvent une tentative de phishing = une arnaque.

Un huissier ne prévient pas de sa visite... Ce serait trop facile de vider la maison ou les comptes pour éviter une saisie.

Mais il ne peut pas saisir sans titre exécutoire.
Toutefois il peut venir chez vous pour vous remettre un commandement de payer.

Avez-vous pensé à déposer un dossier de surendettement ?

Non ceci n’est que passager, due à une baisse de revenus.
Il n’y a pas eu de titre exécutoire, l’huissier est du Jura et je trouve très surprenant que d’une part il effectue un déplacement de 1300kms et que d’autre part il prévienne de son passage.
Si j’effectue un règlement même minime, est ce que cela permet de bloquer la procédure?

Si vous faites un règlement le délai de prescription est réinitialisé.
Mais la procédure de recouvrement continue.
L'huissier ne fera pas le déplacement, c'est un autre qui viendra éventuellement chez vous.

Non ceci n’est que passager, due à une baisse de revenus.
Il n’y a pas eu de titre exécutoire, l’huissier est du Jura et je trouve très surprenant que d’une part il effectue un déplacement de 1300kms et que d’autre part il prévienne de son passage.
Si j’effectue un règlement même minime, est ce que cela permet de bloquer la procédure?

bonjour

Actuellement vous êtes dans une phase d'intimidation. Sans titre exécutoire l'huissier n'a aucun pouvoir de saisie
De quand date votre dernier règlement?

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Modérateur

Bonjour,

Non, s'il y a une procédure, un paiement incomplet ne permet pas de la bloquer. Il y a une idée reçue comme quoi verser une petite somme au commissaire de justice empêcherait par exemple une saisie mais c'est faux.

De toute façon, sans jugement signifié vous ne risquez pas de saisie.

Non ceci n’est que passager, due à une baisse de revenus.
Attention, le "passager" peut devenir permanent dans certains cas. Par exemple le non paiement de mensualités d'un prêt peut entraîner la déchéance du terme et donc l'obligation de solder la totalité du prêt en une seule fois. Selon le contrat, le non respect de l'échéancier par le débiteur peut libérer le prêteur de respecter ce même échéancier.

Donc si votre contrat prévoit la déchéance du terme et que vous ne pouvez payer ces 9 000 euros en une seule fois, le dossier de surendettement est une option à ne pas écarter.

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Modératrice

Le courriel de ce matin 04h40 mentionne un passage jeudi prochain et je viens de recevoir un sms mentionnant mardi prochain? Que faire?????

Vous n'avez rien de particulier à faire.

Pourquoi n’ai je rien à faire dans la mesure où je dispose de deux i formations différentes??
A défaut de titre exécutoire il semblerait que je sois tout à fait dans le droit de refuser l’accès à mon domicile
Quelqu’un a t’il déjà le cas de courriers ou sms de ce genre??

Vous pouvez refuser l'accès à votre domicile. Par contre il vous a été conseillé de recevoir le courrier si c'est bien l'objet de cette visite.

Rassurez vous l'huissier ne vient pas pour vous prendre vos affaires, mais plus probablement pour vous remettre un document important.

Mais vous pouvez aussi garder porte close, et ne pas recevoir ce courrier... Toutefois si vous faites ça, vous ne saurez pas ce qu'il contient, ni quel délai a commencé à courir à partir de la date de l'avis de passage.

En attendant la visite de l'huissier, il n'y a rien de plus à faire, à part préparer le remboursement de la dette, et vous renseigner sur le dossier de surendettement dont vous pourriez avoir besoin.

Bonjour,

Ce n'est pas parce que vous avez le droit de refuser de recevoir l'huissier qu'il est de votre intérêt de le faire.


Pour qu'il y ait un titre exécutoire, il faut d'abord que vous ayez été convoquée au tribunal et la convocation vous est apportée à domicile par un huissier. Mieux vaut en prendre connaissance que risquer d'être condamné sans avoir été entendu simplement parce qu'on a refusé de prendre connaissance de l'assignation.

Pourquoi n’ai je rien à faire dans la mesure où je dispose de deux i formations différentes??
A défaut de titre exécutoire il semblerait que je sois tout à fait dans le droit de refuser l’accès à mon domicile
Quelqu’un a t’il déjà le cas de courriers ou sms de ce genre??

bonjour

Citation :
Il y a une idée reçue comme quoi verser une petite somme au commissaire de justice empêcherait par exemple une saisie mais c'est faux.

Verser 1 euro reporte les délais de forclusion (2ans) et de demande d'un titre exécutoire (10 ans)

L'huissier à ce jour agit comme une société de recouvrement sans pouvoir de saisie mais d'intimidation

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Modérateur

Vous avez le droit. Personne ne vous a dit le contraire.