Vice caché sur véhicule

Bonjour !
En octobre 2024, j’ai acheté une voiture d’occasion dans un garage automobile. Le véhicule, une Mégane 3, a été payé 9 000 € par chèque de banque, et 500 euros de réservations sur un TPE. Mais ce chèque a été établi à l’ordre d’une personne physique qui n’a officiellement aucun lien avec l’entreprise. Je n’ai jamais reçu de facture.

Peu de temps après l’achat, plusieurs problèmes sont apparus : d’abord une usure importante des plaquettes de frein, puis d’importantes fuites d’huile, et par la suite des pannes plus graves concernant l’embrayage, la chaîne de distribution et la pompe à eau. J’ai informé le garage à plusieurs reprises, mais il n’a jamais donné suite, refusant tout échange ou remboursement et restant sans réponse à mes messages, y compris après l’envoi d’une mise en demeure. Même l’intervention de ma protection juridique n’a pas permis de débloquer la situation.

Une contre-expertise a ensuite été réalisée. Le garage, pourtant convoqué, ne s’est pas présenté. L’expert a conclu que le moteur était hors service et a estimé le montant total des réparations à environ 12 000 €.

J’ai également fait remonter l’information auprès de la DGCCRF, qui a décidé d’ouvrir une enquête sur ce garage.

Dans ma recherche de solutions, j’ai envoyé un courrier recommandé au tribunal de commerce, mais celui-ci a refusé de donner suite en estimant que l’affaire ne relevait pas de sa compétence. De leur côté, les services de gendarmerie m’ont renvoyé vers le tribunal de commerce en expliquant que ce n’était pas une affaire pénale, me laissant ainsi dans une impasse.

Je viens par ailleurs d’apprendre que cette société a été liquidée à plusieurs reprises, plus de quatre fois, en changeant de nom et de propriétaire mais en restant au sein de la même famille. Plusieurs autres acheteurs témoignent d’expériences similaires avec ce garage, sur lesquelles j’ai réussi à prendre contact pour m’en servir de témoignages, et pourquoi pas faire une procédure collective si celle-ci est envisageable.
Je tiens également à préciser que le papier de cession du véhicule a été rempli et tamponner sous le nom d’un autre garage se trouvant à 10h de chez moi.
J’ai eu ce Garage au téléphone qui, m’a dit que le Garage auquel j’ai acheté mon véhicule à usurper son identité mais que eux n’y sont pour rien. (Chose à laquelle je ne crois pas car en regardant les avis de ce garage, beaucoup parlent de vices cachés et d’escroquerie).

Dans ce contexte, je me demande quelles démarches je peux engager sans facture, sachant que je possède le chèque de banque et tous les échanges de messages. Comment puis-je prouver la responsabilité de l’entreprise malgré le fait que le chèque soit au nom d’un tiers ? Vers quelles autorités me tourner pour faire valoir la garantie légale de conformité ou signaler une éventuelle escroquerie, si ni le tribunal de commerce ni la gendarmerie ne peuvent avancer ? Et enfin, serait-il préférable d’envisager une action civile, une action pénale, ou les deux, compte tenu des liquidations successives et des pratiques que je considère comme suspectes ?

Bonjour,

L’affaire semble assez compliquée et, de toute manière, vu le montant de l’enjeu qui atteint 10 000 €, la représentation par avocat est obligatoire. Si la protection juridique est inefficace, il faut prendre un avocat directement.

Le tribunal compétent n’est pas le tribunal de commerce mais le tribunal judiciaire.

Il s’agit d’un vice caché et sont à demander l’annulation de la vente et des dommages et intérêts.

La personne à attaquer est avant tout le vendeur qui n’est autre que l’ancien propriétaire de la voiture, peu important le destinataire du chèque.

Il y a peut-être lieu à action pénale ce qui suppose un dépôt de plainte. Une procédure pénale a divers avantages mais son inconvénient est que vous ne la maîtrisez pas. Le procureur peut décider de classer sans suite. Il faut laisser à l’avocat le soin d’apprécier le type d’action le plus approprié.

La DGCCRF a normalement pris ma plainte, de son côté, l’enquêteur m’a dit que ce n’était plus la peine de porter plainte puisque lui l’a fait et a ouvert son enquête.
Concernant l’avocat, je songe à en prendre un vu la complexité de ce dossier mais je ne sais pas si je dois me diriger vers un avocat expertise en automobile, ou un avocat spécialisé dans les litiges commerciaux ?
Et concernant l’annulation de la vente, la DGCCRF me l’a déconseillé car souvent, les victimes obtiennent gain de cause, mais pas le remboursement..
Pensez-vous que, au vu des témoignages que j’ai recueilli, je peux envisager une procédure collective avec ces personnes-là?
Et la personne à poursuivre, ce serait le Garage où il est inscrit le tampon ou le garage où j’ai acheté le véhicule ?
Car il stipule une usurpation d’identité et se dédouane de toutes responsabilités.

Je ne comprends pas pourquoi il vous est conseillé de ne pas demander l’annulation de la vente.

Demander à être remboursé sans demander l’annulation de la vente ? Bizarre.

Il y a probablement plusieurs personnes à mettre en cause. Mais vous en connaissez au moins une, c’est celui qui vous a vendu la voiture et qui a donc signé un acte de cession. Quoiqu’il en soit, l’avocat saura quoi faire.

Bonjour,

httmariie l'a bien dit plus haut : "Et concernant l’annulation de la vente, la DGCCRF me l’a déconseillé car souvent, les victimes obtiennent gain de cause, mais pas le remboursement..".

Que l'annulation de la vente soit prononcée est une chose, mais que le vendeur rembourse réellement le prix d'achat en est une autre. Ces gens là sont malins et s'arrangent pour être insolvables.

__________________________
Superviseur

Tout à fait !
Il m’expliquait que d’abord le tribunal prenait dans les impôts, ensuite l’Urssaf et ensuite, si restant, la victime.

Alors il ne faut rien faire pour ne pas devoir payer des frais d’avocat en pure perte, se contenter d’envoyer la voiture à la casse.