Victimes ou plaignantes

Bonjour à toutes et à tous ,

Question 1 : Il y a t-il une différence entre le statut de victime et le statut de plaignante dans une enquête ou dans un procès?

Question 2 : En ce qui concerne l'affaire en cours d'un chanteur trés connu , il y a t-il a cet instant de preuves irréfutables de culpabilités ?

Enfin, quelles serait la raison fondamentale du juge des libertés de n'avoir pas placé le chanteur en détention provisoire?

merci d'avance pour votre réponse

Bonjour,

1. Oui, le plaignant est la personne ayant déposé plainte. On peut être victime sans plainte, comme on peut déposer plainte sans être victime (ce qui est le cas de certaines associations ou quand il y a des fausses accusations)

2. Même si un des intervenants du forum avait accès au dossier, il serait tenu au secret. Donc on ne sait pas.

Enfin, quelles serait la raison fondamentale du juge des libertés de n'avoir pas placé le chanteur en détention provisoire?
La raison fondamentale est que le juge, au vu des éléments qui lui ont été présentés, a considéré que les conditions légales n'étaient pas réunies pour pouvoir ordonner son placement en détention.

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Modératrice

Bonjour,

Question 1
Il n’y a pas de différence.
On emploie de préférence le terme de victime lorsqu’on s’intéresse aux personnes ayant subi les effets d’une infraction
On emploie de préférence le terme de partie civile lorsqu’on s’intéresse à l’auteur de l’infraction.

La raison fondamentale du juge des libertés de n'avoir pas placé le chanteur en détention provisoire est que la règle de base est que la sanction n’est infligée qu’après la condamnation et que la détention provisoire n’est pas la sanction de l'infraction mais une mesure de sûreté qui ne s’impose pas en l’espèce.

Bonjour,
Une plaignante devient victime une fois que le présumé coupable est devenu coupable donc condamné .

Bonjour

La détention provisoire n'est possible que sous certaines conditions .

https://www.vie-publique.fr/fiches/268569-quest-ce-que-la-detention-provisoire
Le montant de la caution, l'obligation de soins et l'interdiction de paraitre dans certaines lieux et de quitter le territoire, ou de contacter les plaignantes semble avoir fait que la détention provisoire n'a pas été retenue au profit d'un contrôle judiciaire : la détention provisoire n'a de sens que s'il y a possibilité de fuite /subordination de témoins .
Ne pas être en détention provisoire ne veut pas dire qu'on ne sera pas condamné , être en detention provisoire ne veut pas dire qu'on soit condamné .

Une personne est désignée victime dans le code procédure pénale, notamment aux articles 10-2 et suivants, dès lors qu’elle en situation de déclarer qu’elle a subi l’effet d’une infraction pénale, indépendamment du fait que quiconque soit soupçonné de l’avoir commise ou en soit reconnu coupable.
Il n’y a pas de présumé coupable, il n’y a que des présumés innocents.

Bonsoir,


Une personne qui se dit victime lors d'une plainte d'un acte interdit par la loi doit etre crue? Sa parole est sacrée ? merci

Elle n'a pas à être crue pour que la plainte soit prise en compte : d'ailleurs le but de porter plainte n'est pas de croire ou de ne pas croire mais de savoir si une infraction est caractérisée ou pas .

C'est ensuite au cours de l'enquête préliminaire , qu'on décide s'il y a suite ou pas suivant, justement, les éléments de l'enquête ( qui ne sont pas qu'apportés par la plaignante)
Si la plainte est sans suite , cela ne veut pas dire que le mis en cause n'a pas commis ce qu'on l'accuse : la plaignante peut saisir un avocat pour attaquer en se constituant partie civile pour qu'un juge d'instruction passe outre ce classement .
Si la plainte n'est pas sans suite c'est qu'il y a des éléments justement : mais cela ne veut dire que le délit puisse être caractérisé pour autant et que le mise en cause sera mis en examen .


Et s' il y a suite avec des indices graves et concordants, le juge d'instruction, après l'audition du mise en cause peut mettre en examen celui ci .

Mais seul un juge décidera s'il est coupable ... ou pas .

Je me rappelle le coup de la "parole sacrée" de la victime. Ce n'est pas la première fois que vous posez cette question sur divers forum.

Régulièrement vous dégainiez le sujet lors d'affaires médiatiques similaires. Vous avez espoir que renouveler le truc génèrera magiquement de nouveaux intervenants ?

Rien que sur ce forum :

https://www.forum-juridique.net/justice/procedures/penale/victime-ou-plaignant-e-t45715.html

https://www.forum-juridique.net/penal/crimes/cours-d-assise/faut-il-des-preuves-factuelles-t45666.html

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Modératrice

Bonjour Nihilscio,

Je ne comprends pas quand vous écrivez :



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Janus2 - Administrateur