Vol, abus de confiance, mise en demeure

> Justice > Procédures

Posté le Le 21/08/2020 à 14:13
Bonjour,

Une personne a gardé mon chien pendant plusieurs mois, au moment de me le rendre, elle m'annonce être atteinte du COVID (elle m'avouera plus tard qu'il s'agissait d'un mensonge destiné à gagner du temps).

15 jours plus tard, j'envoie à son adresse une mise en demeure de me restituer mon chien.

Encore 15 jours plus tard, j'apprends qu'elle a fait une demande à l'ICAD (l'organisme qui gère l'immatriculation des chiens et chats) pour obtenir la propriété de mon chien et a eu gain de cause.

Au moment de la mise en demeure, j'étais officiellement le propriétaire du chien.

J'ai porté plainte pour abus de confiance, il y a manifestement eu faux en écriture. Toutefois, le policier m'a dit que la procédure pouvait prendre plusieurs mois.

Ma question est donc la suivante: comment faire valoir cette mise en demeure afin de rendre nulle la procédure à l'ICAD ?

Merci d'avance

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Posté le Le 21/08/2020 à 14:49
avez-vous contacté l'I-CAD (Identification de Carnivores Domestiques)
Service de contrôle des animaux à L'Haÿ-les-Roses
Adresse : 114 Rue Gabriel Péri 112, 94246 L'Haÿ-les-Roses
Horaires :
lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 sans interruption.
Téléphone : 0 810 77 87 78
ou par email en allant sur leur site

Etes vous en possession d'un certificat vétérinaire que vous avez remis la personne qui vous a vendu ou donné le chien et du certificat de vente ou l'attestation de cession

"Si le chien n'est pas identifié par puce ou tatouage, il va falloir le faire. En l'absence de contrat de vente ou de cession, le vétérinaire mettra le nom de la personne qui lui amène l'animal sur le document d'identification"

Posté le Le 21/08/2020 à 14:52
J'ai contacté l'I-CAD, il se trouve qu'elle a fait une demande de duplicata car elle savait que je n'étais pas chez moi durant cette période. Or l'I-CAD envoie dans ce cas un recommandé au propriétaire lui donnait l'occasion d'accepter ou de contester le transfert de propriété.
Du coup, selon l'I-CAD, je ne peux récupérer mon chien que grâce à une injonction d'une instance quelconque de la justice rendant nulle la procédure.

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