Protection juridique ,Article 700 du CPC et article L 128-8

Bonjour Messieurs,

Un jugement rendu en ma faveur par le tribunal stipule que la partie perdant est condamnée à me payer 2000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépends à hauteur de 8500 € .J'ai payé à mon avocat la somme de 4800 € , la protection juridique qui m'assure n'a pris en charge que 2000 € . Compte tenu des conclusions apportées dans des études de cas de la médiation des assurances,- dont article ci joint- suis-je en droit de récupérer la différence de frais d'avocat de 2800 € sur ces dépends ? Je vous remercie de votre aide . www.mediation-assurance.org › études de cas Les sommes obtenues en justice au titre des frais et dépens ...

À l’issue d’une procédure judiciaire, l’assuré peut se voir allouer une somme pour récupérer ses frais et dépens. Il est alors prioritaire sur son assureur de protection juridique qui peut récupérer une partie des frais exposés pour la défense de son assuré, mais seulement si ce dernier a pu récupérer ses propres frais.

Bonjour
L’article L.127-8 du Code des assurances prévoit que « le contrat d’assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l’assureur, dans la limite des sommes qu’il a engagées ». Ainsi, l’assuré qui a exposé des frais pour sa défense conserve le droit de les récupérer par priorité à son assureur.