Puis-je vendre un bien en indivision sous procès

> Justice

Posté le Le 29/07/2023 à 13:11
Bonjour
Je suis devenu propriétaire d'une maison suite aux deces de mes 2 parents ..Depuis 1990 suite au décès de mon père et d'une donation qu'il avait fait, ma mère est devenue usufruitiere et moi et d'usufruitier....
Suite au décès de ma mère en 2018 ,le notaire a fait ressortir dans sa succession ce bien sans valeur ainsi que les biens immobiliers de mes soeurs qu'elles ont aussi reçu sous la donation de mon père...
A l'époque de l'ouverture de la succession de ma mère le notaire nous avait confirmé quand cas de vente,il aurait besoin de l'accord des autres heritiers ou bien attendre 5 ans ...
Le Pb est : Depuis 5 ans, la succession de ma mère est portée à mon encontre devant les tribunaux ( en appel à ce jour ) et comme les locataires qui occupent la maison que je viens de vous citer ci dessus et qu'ils ne payent plus le loyer,j'envisage de la vendre....Mais Voilà! Ai-je enfin le droit de vendre juridiquement ??? Le délai des 5 ans est passé !...Me faut il toujours l'autorisation de mes soeurs ??? Le notaire et mon avocat ne veulent pas se prononcer! Que puis je faire ? Merci de votre aide .Cordialement

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Posté le Le 29/07/2023 à 14:29
Hello !

Désolé mais j'ai du mal à comprendre votre présentation :
- êtes-vous propriétaire de cette maison où est-elle en indivision (votre titre) ?
- que signifie ma mère est devenue usufruitière "et moi et d'usufruitier" ?
- que signifie "la succession de ma mère est portée à mon encontre devant les tribunaux" ?
- autrement dit qui vous attaque et à quel sujet ?
- si "ce bien est sans valeur" quel est l'interêt de l'action en justice ?
- quel est la raison de ce délai de 5 ans censé permettre sa vente en indivision ?
- qu'en plus un locataire ne paye plus le loyer n'a pas de rapport avec le reste.

En tout cas si l'affaire est devant un tribunal pour déterminer qui est propriétaire de cette maison alors je vois mal comment quelqu'un pourrait la vendre.

A+

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