PV POUR CHASSE SUR LA ROUTE

Bonjour
un agent de developpement de la fdc m'a dresse un pv pour chasse sur la route, ce chemin separe mon champ en 2, je me tenais en bout de ligne mais juste en bordure de terrain de celee a la jumelle? je ne vois pas l'interet de chasser sur la route? MERCI DE VOS CONSEILS

Bonjour loloche,

PV pour quelle infraction ?

Votre arme etait où ?

Bonjour et bienvenue,

Je lis que selon l'arrêté ministériel du 1er août 1986 (Sécurité des armes), il interdit tout tir en direction ou au-dessus des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que le tir depuis ces voies.

S'il s'agit d'un chemin rural (voie communale) ou d'un chemin d'exploitation / servitude usitée, il est considéré comme ouvert à la circulation publique. Même si la voie traverse votre propriété et divise votre parcelle en deux, si elle est empruntée ou accessible au public, elle reste soumise aux règles d'interdiction de tir pour des raisons strictes de sécurité (présence possible de randonneurs, véhicules, etc.).

En droit de la chasse, être en tenue avec une arme chargée ou approvisionnée en bordure/sur une voie publique, même en train d'observer aux jumelles, peut être assimilé à un acte de chasse caractérisé ou à une infraction aux règles de sécurité en action de chasse.

__________________________
Marck, Administrateur