Question sur l'article 730-5 du code civil

bonjour



Les assureurs, si les pièces demandées lui sont bien remises, versent les capitaux dans le mois au bénéficiaire

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Modérateur

Les assureurs, si les pièces demandées lui sont bien remises, versent les capitaux dans le mois au bénéficiaire

Je me suis procuré l'acte de notoriété auprès de l'assureur directement.

L'assureur a viré les fonds auprès d'un compte caisse des dépôts et consignation au nom du défunt, sur instruction du notaire de l'épouse. Il n'a pas effectué le virement directement au bénéficiaire présumé. J'imagine que l'assureur ne peut avoir connaissance du devenir des fonds une fois que ceux ci ont été virés.

L'étape suivante est la dévolution successorale. L'épouse atteste la dévolution successorale dans l'acte de notoriété.

La question est de savoir si elle a pu obtenir cette dévolution de façon unilatérale.

En effet, l'acte de notoriété mentionne un légataire à titre particulier. Par contre, le frère du défunt n'est pas mentionné dans l'acte, alors même qu'il bénéficie d'un droit de retour sur la maison familiale.

Je crois savoir qu'un notaire, avant de procéder à la dévolution, interroge chaque légataire pour savoir s'il accepte ou non la succession à concurrence de l'actif net, et qu'à partir de la chaque légataire peut accepter ou refuser (ou accepter à concurrence de l'actif net).

Au bout d'un certain délai, chaque légataire peut être sommé de se prononcer, et passé un nouveau délai est réputé accepter la succession. Est ce que tout ceci est correct ?

A partir de là est ce que l'épouse peut néanmoins obtenir la dévolution successorale pour les biens qu'elles revendique (les assurances vie).

Si vous êtes héritier, vous avez droit à consulter tous les relevés de banque du défunt et de sa succession chez le notaire sur 10 ans.

Êtes vous certains de ce que vous avancez ? Il me semble qu'il s'agit de prérogatives spécifiques du fait du secret bancaire ?

C'est un sujet annexe mais d'importantes valeurs mobilières ont transité entre le défunt et l'épouse peu avant sa mort. Ces valeurs font elles parties de la communauté (réduite aux acquêts) ? Est il possible dans ce cas d'en réclamer la réintégration pour moitié dans l'actif successoral ?

Avoir connaissance des mouvements bancaires permettrait d'avoir une vision exacte du montant qui s'est "évaporé" des comptes du défunt, mais je doute que nous puissions y avoir accès si facilement


merci pour votre intérêt sur le sujet et vos remarques pertinentes permettant de circonscrire les interrogations

Je me permets de ressusciter ce sujet, toujours sur le même fondement, avec un élément qui a émergé au fil de la réflexion
L'épouse qui a fait émettre l'acte de notoriété a omis de déclarer un compte joint, qui fait, si je ne me trompe pas, partie pour moitié, de la succession

Quelle est la portée de cette constatation ?

Il faudra faire une déclaration rectificative de succession.

donc il n'y a pas nécessairement mise en œuvre de l'article visé ? A savoir en l'espèce d'une omission de déclaration d'actifs qui ne pouvait être ignorée de l'épouse, s'agissant d'un compte joint...