Question sur l'article 730-5 du code civil

Dans le cadre d'un litige successoral (ouverture de la succession il y a deux ans et demi), l'épouse du défunt a pris la liberté, via son notaire, d'obtenir un acte de notoriété sur la base d'un testament contesté, et de faire virer dans la foulée d'importants fonds en AV, dont une partie que je revendique. Lui est également contestée la qualité de légataire universelle (sur des bases sérieuses et solides évidemment). Le notaire (celui désigné par le défunt) en charge de la succession ne semble pas (a priori) avoir été au courant de ces manœuvres.

Se pose tout d'abord la question de savoir si elle avait le droit d'opérer une telle manœuvre, sachant l'existence d'une contestation, au sujet de laquelle les avocats des parties respectives échangent depuis longtemps. J'ai pris connaissance de l'article 730-5 et je souhaiterais savoir s'il pourrait éventuellement s'appliquer.
- en l'état
- à l'issue d'une décision de justice qui viendrait contester son statut de légataire universelle

Ensuite, la deuxième question aux conséquences importantes, sans préjuger de la légalité de la première manœuvre, serait de savoir si elle aurait pu entrer en jouissance de ces fonds, ce qui la aussi aurait des implications notables. En théorie, les sommes devraient restées consignées chez son notaire, à moins que??

Merci pour votre intérêt et votre aide

Bonjour

Je pense qu'il va falloir un peu détailler tout cela, car testament ou pas le conjoint survivant a des droits.
-Par rapport à la liquidation de communauté ( au moins la moitié des biens du couple en l'absence de récompense)
- Par rapport à son statut de conjoint survivant sur sa succession à lui ( au moins 1/4 de la succession + un droit d'usage et d'habitation qui peut être viager)
- et par rapport à une eventuelle donation au dernier vivant

Par de là,je ne vois pas bien ce qu'un testament que VOUS contestez ( pourquoi ?) viendrait lui faire perdre les droits qui existent de par le mariage , de par son statut de conjoint.

Donc bien evidemment qu'elle peut profier de ce qu'elle a de façon incontestable ( liquidation de communauté + droit du conjoint survivant)
Une contestation de testament ne changera rien à ses droits existants .

Après si vous pouviez détailler ce que contient le testament et pourquoi il serait contestable ce serait bien.
Que dit l'acte de notoriété que vous considérez inexact ?

merci pour votre intérêt


pour la petite histoire il y a bien plusieurs testaments sur la table, chaque partie met en avant un testament qui l'instaure légataire universel. l'épouse n'est donc pas forcément légataire universel en définitive, il appartient à la justice de trancher éventuellement sur cette question

les raisons sur le fond du litige seraient certes très intéressantes à décortiquer je ne dis pas mais ce n'est pas la question présentement
l'épouse est certes légataire universelle par défaut, mais il existe un testament qui pourrait être rendu valable par la justice qui dirait autrement et désignerait un autre légataire universel. on peut retenir que celui que l'épouse met en avant est par contre le dernier en date, ce qui explique peut être comment elle a pu agir.

cela fait l'objet d'un contentieux juridique forcément long ainsi que d'une négociation en parallèle

voilà pour le contexte



La question est donc de savoir, sachant ce statut contesté, si elle avait la possibilité de faire éditer un acte notarié allant dans le sens de dispositions contestées... je ne dis pas que c'est impossible mais il me semble que la question mérite d'être posée.

L'autre question est de savoir si elle a pu par quelque moyen que ce soit, entrer en possession des sommes, alors que la succession n'est pas close.

Si éventuellement le statut de légataire universel lui est retiré par décision judiciaire ce qui est théoriquement possible, est ce qu'il y a donc potentiellement une application potentielle de l'article 730-5

Je n'ai jamais dit que l'épouse était légataire universelle .
J'ai dit qu'à la mort du défunt , il y a déjà l'a liquidation de communauté, dont vous ne dites rien , qui lui donne droit à la MOITIE des biens du couple .

Ce qui définit le patrimoine du défunt, sur lequel elle a le droit au minimum à 1/4 des biens + un droit d'uage et d'habitation et qui peut être augmenté de l'usufruit si donation au dernier vivant ( dont vous ne dites rien)

Je vous demande le contexte EXACT ( situation du défunt avec ou sans filiation, problématique au niveau des testament) dont vous me dites les mêmes généralités déjà données .
Vous ne dites pas clairement en quoi le dernier testament est contestable.

Et pour finir vous ne dites pas exactement ce qui est écrit sur l'acte de notoriété qui pose problème puisque dans tous les cas elle est héritière .

En conclusion, vous avez un avocat, qui lui est au courant, normalement de tout ce que je ne sais pas, et que vous ne dites pas clairement malgré mes demandes.
Demandez lui .

Pour le reste le notaire fait des actes avec les elements dont il dispose, et des échanges entre avocats, ce n'est pas une contestation judiciaire d'un testament qui n'a pas de raison d'être contestable dans tout ce que vous dites .

Et le conjoint survivant a des droits, même si il n'est pas légataire universel donc elle peut sans attendre récupérer sa part de communauté et exercer son droit de conjoint survivant ( qui suffit amplement à pouvoir jouir de tous les biens si usufruit)

Merci pour votre retour rapide

Défunt sans ascendance ni postérité, mariage sans contrat donc communauté réduite aux acquêts, ok pour 1/4 de la succession mais de toute façon comme indiqué initialement on parle d'AV donc hors succession. Les acquêts sont sommes négligeables l'épouse ayant épousé le défunt sur son lit de mort quasiment.

Les raisons qui poussent à contester le testament ne sont pas l'objet du sujet présent, il s'agit d'un dossier touffu et je ne souhaite pas disperser les débats. Il y a des éléments solides, une procédure est ouverte. Si le testament litigieux est annulé alors elle n'est plus légataire universelle. En probabilité, on pourrait miser sur du 50/50 au niveau d'une possible annulation.

L'acte de notoriété qu'elle a fait établir (en secret)
- est fait au titre qu'elle soit légataire universelle
- la rend bénéficiaire de la totalité des assurance vie


Ces deux éléments avancés dans l'acte de notoriété - qui semble avoir été fait au nez et à la barbe du notaire en charge de la succession , qui lui était au courant du litige - sont contestés. L'épouse savait parfaitement que ces dispositions étaient contestées. Elle a donc choisi d'opter pour un "passage en force".

Il y a donc plusieurs interrogations. Je comprends que certaines sont difficiles, notamment qui était au courant de quoi. Le notaire en charge de la succession était il au courant que les sommes seraient virés au notaire imposé par l'épouse ? Le notaire de l'épouse était il au courant du litige ? Ces éléments restent à déterminer.

L'autre question importante est de savoir si l'épouse a pu entrer en possession des sommes ou si celle ci sont encore consignées tant que la succession est encore ouverte. Il me semble qu'elle n'a pas pu le faire, mais je souhaiterais comprendre quel est la mécanique notariale sur ce point.




En vous remerciant pour votre intérêt

Donc le conjoint hérite de tout qu'il y ait, ou pas testament .

Et je ne vois pas bien pourquoi il ne serait pas bénéficiaire d'une assurance vie s'il a été désigné .

Donc le notaire a acté une situation on ne peut plus normale : son épouse hérite de tout sauf si un testament dit qu'elle n'hérite de rien .

Donc qu'importe le litige, seul une décision de justice s'impose au notaire et dans le contexte il n'y en a pas .

Il y a juste une épouse qui hérite de son conjoint, sans ascendance, sans descendance .
La seule chose qui peut diminuer ses droits, c'est le fait que des frères ou des sœurs revendiquent la moitié des succession ou des donations SI il n'y a pas de testament .

Donc testament, ou pas, elle est bien l'unique héritière de son époux et cela même sans testament .

Le testament lui permet juste de ne pas devoir indemniser les ayant droits d'un éventuel droit de retour mais qui ne concerne que la moitié de ce qui a été légué ou donné .
Donc elle a le droit bien plus du quart du patrimoine de son mari : elle a le droit à tout.
( elle a donc patrimoine du défunt - moitié des successions et donation des parents si le testament n'est pas valide)

Que dit votre avocat ? Quel serait le benefice de cette contestation ? sur quoi se base cette contestation ?
Car je le répète, il connait ce que je ne connais pas, et si cela fait deux ans qu'il échange ... c'est que la contestation de ce testament ne doit pas être si évidente .

Et dans le contexte je ne vois même qui serait en droit de le contester puisqu'il n'y a pas d'héritiers pour le faire .

Il y a autre testament qui désigne
- un autre légataire universel
- et une autre répartition des assurances vie.

Si son testament est annulé, alors elle n'est plus légataire universelle ni bénéficiaire de la totalité des AV.

L'acte de notoriété devient faux.

1) dans ce cas de figure y a-t-il application du 730-5
2) l'épouse peut elle dès à présent, entrer en possession des fond, où ceux ci doivent ils rester consignés jusqu'au dénouement de la succession

Avec des si on met Paris en bouteille .
Pour les assurances vies c'est simple les beneficiaires sont désignés par l'assurance , un testament ne change rien à celà ...
Si vous pensez avoir raison pressez votre avocat de contester le testament ...
M'enfin je ne vois pas à quel titre vous pourriez contester ce testament si vous n'êtes pas héritier ,surtout si l'autre testament a été fait avant mariage .

Avez vous compris que testament ou pas , elle hérite quand même ?
Elle est héritière réservataire de par la loi !!!






On va faire simple .
Avez vous demandé ce qu'il se passerait EXACTEMENT à votre avocat si le dernier testament est contestable ???
De quoi hériterai ce fameux légataire universel puisque l'épouse hérite de tout ?

On va faire simple .
Avez vous demandé ce qu'il se passerait EXACTEMENT à votre avocat si le dernier testament est contestable ???
De quoi hériterai ce fameux légataire universel puisque l'épouse hérite de tout ?
L'épouse n'hérite pas de tout, à aucun moment à aucun endroit. Je ne comprends pas d'où vous sortez cette croyance. Elle même ne revendique pas tout, ne soyez pas plus royaliste que le roi.
La réponse est que le testament précédent serait lui parfaitement valable: le légataire universel qui n'est pas l'épouse donc hérite d'une part de l'actif successoral et est désigné bénéficiaire d'une part des AV. L'épouse hérite du reste et est désignée bénéficiaire d'une autre part des AV. Évidemment, dispositions aménagées du 1/4 réservataire cela va de soi et ce n'est pas le sujet.


Pour les assurances vies c'est simple les beneficiaires sont désignés par l'assurance , un testament ne change rien à celà ...
non plus, dans le cas présent les clauses bénéficiaires renvoient aux dispositions testamentaires justement. Dans tous les testaments, il y a un légataire à titre particulier, un légataire universel et des bénéficiaires d'AV. Il y a plusieurs héritiers mais ce n'est pas le sujet. On va pas entrer dans le contenu des testaments. Ce qu'on doit retenir c'est que la qualité de légataire universelle est contestée sur des fondements juridiques solides (ce n'est pas le sujet de débattre de ces fondements ça a déjà été fait ailleurs), hors l'épouse a fait éditer un acte de notoriété s'appuyant sur cette qualité contestée. L'acte de notoriété contient également des informations contestées au niveau de la répartition des avoirs. Je ne vois pas où est le problème de compréhension à ce niveau.


est ce qu'on pourrait revenir aux questions initiales ? Depuis le début vous soulevez des réflexions certes intéressantes mais qui ne sont pas l'objet des interrogations soulevées ici
je m'attache à chercher des réponses sur des points précis, le dossier est beaucoup trop dense pour une approche globale, je comprends que vous puissiez vous poser certaines questions, mais ce n'est pas l'objet de ce sujet présent



une des questions qui devrait être relativement abordable, c'est de savoir si, en technique notariale, l'épouse peut entrer en possession immédiate des sommes consignées (en s'affranchissant donc de l'acceptation de la succession par les autres parties mentionnées dans les testaments)

il n'y a aucune honte à ne pas savoir répondre, aussi si vous ne savez pas, ce n'est pas grave, mais s'il vous plaît de grâce arrêtons ces hors-sujets et partez de mes hypothèses

Bonjour
Vous avez plusieurs fois ouvert des sujets sans donner tous les éléments.
Votre situation est complexe et vous avez un avocat.
C'est avec lui qui connait l'ensemble du dossier que vous pouvez traiter ces interrogations.
Vous ne pouvez pas forcer les intervenants à vous donner raison.
Et le forum n'est pas un cours de droit.

Et je vous ai répondu, au sujet de l'action du notaire avec les éléments que vous avez donnés .
Dans le contexte, que vous ne donnez pas, je ne vois pas qui pourrait contester et pourquoi, donc je ne vois pas pourquoi le dernier testament, qui est en rapport avec le fait qu'il était marié ne devrait pas s'appliquer .


On ne peut pas répondre précisément avec des questions vagues dans un contexte inconnu et/ou incohérent avec la question.

Votre avocat peut , il a tous les éléments en main et, à loisir les étudier .
Il est totalement incohérent, là aussi, de ne pas lui faire confiance à ce sujet .

bonjour

Il vous a été répondu sur le même sujet

https://www.forum-juridique.net/forum/sujet.php?id_sujet=30776&PAGE=2

__________________________
Modérateur

Bonjour Chaber

Je remarque que sur l'autre discussion , à aucun moment, le postant , a spécifié que le défunt était sans ascendance et sans descendance .
Le conjoint devient dans ce contexte le seul héritier réservataire

Cher Chaber,

Je pense que vous confondez, il s'agit d'un sujet différent. Ma question ne porte pas sur la taxation des assurances vie dans le cas présent. Certes on parle du même dossier mais avec des interrogations bien différentes. A l'époque du sujet précédent je n'avais pas connaissance des éléments évoqués à la création de ce sujet.

Je déplore que le sujet présent ait été noyé sous de nombreuses considérations hors-sujet, nuisant à sa lisibilité. Je remercie yang74 pour ses nombreuses interventions et je le félicite pour ses nombreuses participations sur ce forum maintenant je souhaiterais revenir au sujet initial qui tient en deux questions précises.

Il est évident qu'on ne peut pas toujours traiter un dossier complet dans une seule discussion, et je me contente de poser des questions sur des aspects précis.

Du coup, il s'agit bien de partir des hypothèses que j'ai posées en préalable, sans chercher à les contredire sinon on n'avance pas.

Sauf que des hypothèses incomplètes ou incohérentes amènent des réponses de même

Et de jolis MP pour remercier les bénévoles :



https://www.forum-juridique.net/devis-avocat/devis-gratuit.php
La personne la plus pointue c'est votre avocat .

Écoutez je crois qu'on ne se comprend pas
Il s'agit d'un sujet "subtil", de l'aveu de tous, professionnels compris

C'est très bien d'animer un forum, en matière de droit c'est une tâche ardue j'en conviens
oui il y a plein de gens paumés qui viennent poser des questions approximatives et je ne m'offusque pas de réponses un peu sèches
maintenant voilà moi je viens avec des interrogations sur des points précis, et il ne s'agit pas de tout dérouler.
Les nombreux points et remarques soulevés sont certes pertinents mais ce n'est pas l'objet. Le sujet sur la taxation des assurances vie était mieux cadré et les discussions m'avaient vraiment permis d'élaguer le sujet. Comme dit par une autre personne, "un forum n'a pas vocation à se substituer aux professionnels et certaines interrogations dépassent la capacité de réponse des membres" de l'aveu du membre lui même, qui était manifestement quelqu'un de pointu. C'est pourquoi je m'efforce au maximum de cadrer le sujet

Certes l'épouse est seule héritière réservataire, et elle est "saisie" de la totalité des biens mais elle n'est pas reconnue pour autant légataire universelle de façon unanime de la part des autres héritiers (collatéraux et descendants), ni bénéficiaire des assurances vie, il s'agit d'une qualité qui est attaquée sur le plan juridique avec une procédure en cours, forcément longue et fastidieuse, et ce n'est pas sur ce terrain que je souhaite emmener la discussion

Il y a des interrogations qui me semblent pertinentes. Qu'elle ait court-circuité le notaire en charge de la succession et imposé le sien, c'est son droit. Le sien est prioritaire on le sait. Mais elle a fait éditer un acte notarié contenant des assertions qu'elle savait contestées. C'est ce qu'on peut appeler un "passage en force". Il est plausible qu'elle n'ait pas informé son notaire de la contestation en cours. Les réponses apportées jusqu'à présent vont dans le sens de dire qu'elle n'a pas commis de faute à ce stade. Mais qu'en serait-il si jamais cette qualité de légataire universelle lui était retirée ? Que serait le devenir de ce titre de notoriété ?

Maintenant, la succession n'est pas dénouée étant donné que les autres héritiers n'ont pas accepté la succession et n'ont pas encore été sommés de se prononcer. Donc une des interrogations qui, il me semble, appelle un oui ou un non, c'est de savoir si elle a pu entrer en possession des sommes consignées par son notaire (versées au dépôt de la succession au nom du défunt). Comme évoqué dans le sujet sur la taxation des AV, une négociation est en cours en parallèle de la procédure judiciaire. Ces manœuvres datant de plus de 6 mois, qui semble-t-il étaient restées inconnues de la majorité des acteurs du dossier, et possiblement de l'avocat même de l'épouse, étant donné que c'est lui même qui nous a interrogé sur la position des avoirs, viennent fortement "colorer" la négociation en cours. Il est certain que si les AV virées sont réintégrées à la succession, cela peut avoir un impact potentiel en terme de taxation, rendant plus compliqué la possibilité d'une négociation.

Un notaire est assermenté et sa responsabilité est engagée.
Par contre il n'est pas devin et ne peut pas inventer le résultat d'une procédure en cours.

Sur la base des informations légales (ou un pistolet sur la tempe ?) il a établi un document qui a permis à l'épouse de recevoir des sommes.
S'il s'avère que ce document devient caduc à la suite de la procédure, elle devra rembourser.

Voilà ce que votre exposé m'inspire.

Maintenant si vous voulez mettre en cause la RCP du notaire, faites donc.

Merci pour votre retour.

Elle a obtenu un acte de notoriété. Elle pourrait donc être fondée à obtenir une attestation dévolutive successorale. Je n'ai pas connaissance que cette dévolution a eu lieu.

La question est de comprendre si elle a pu entrer en jouissance des sommes, c'est à dire à ce que ces sommes soient virées sur son compte propre. Aurait-elle pu de façon unilatérale, sans en référer aux autres héritiers (frère du défunt par exemple) obtenir la dévolution dont elle semble avoir fait la requête. Le frère du défunt n'est par exemple pas mentionné dans l'acte de notoriété alors qu'il est ayant droit, pouvant bénéficier d'un "droit de retour" sur la maison familiale par exemple.

Cela aurait de nombreux impacts, mais avant de s'interroger la dessus, il semble prioritaire de comprendre où sont ces sommes. Si les sommes ont quitté la caisse des dépôts et consignation, cela change du tout au tout la teneur des négociations actuelles, du fait de la composante immobilière du patrimoine non encore dévolu, patrimoine non entretenu (légataire quand ça l'arrange) et dont la valeur se déprécie fatalement (avec des droits à payer au prix haut).

Puisque vous savez tout sur l'acte de notoriété qu'elle aurait extorqué à son notaire, il ne doit pas être bien compliqué de savoir s'il y a eu un virement à son profit ou pas.
Si vous êtes héritier, vous avez droit à consulter tous les relevés de banque du défunt et de sa succession chez le notaire sur 10 ans.