Rachat Crédit-Bail voiture: qui est propriétaire ?

Bonjour,

Mon mari a acheté la voiture que j'utilise depuis son achat par le biais d'un crédit bail avec option d'achat par le biais de son fond libéral.

En 2021, alors que nous étions marié ( communauté legale), le bail étant arrivé a échéance , il a racheté ce véhicule.

Il n'était plus en activité ayant pris sa retraite deux ans plus tôt.

Est ce donc possible que ce soit le fond libéral qui soit à la fin de ce crédit bail propriétaire de ce véhicule ou est ce un bien qui est tombé dans la communauté ?

Il veut me reprendre cette voiture …..Il m'avait fait une attestation écrite de sa main certifiant qu'en cas de séparation elle me reviendrait ....


JE n'y comprends plus grand chose...

Merci

Bonjour
Vous posez de multiples questions sur différents forums, toutes relatives à votre divorce, des réponses vous ont été apportées, on atteint la limite de ce qui peut être répondu sur les communautés de bénévoles.
Un seul sujet serait en outre préférable.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Oui je pose des questions car la situation est extrêmement grave.... Et la souffrance incommensurable....

Si la situation est grave, consultez votre avocat, qui pourra juger sur pièces.

Pour cette voiture, sans savoir sous quel statut juridique il exerçait et ce qu'est devenue l'entreprise...

__________________________
Modératrice

Je m'exprime peut être mal , car c'est un domaine qui m'échappe. Je tente une toute dernière fois avant de clore le sujet .

Voila ce qu'il écrit :

"M. XX possède en propre le véhicule XXXXXXXXXXX immatriculé
XXXXXXXXX, ce véhicule ayant été acquis par le fonds libéral de Monsieur XX, créé très antérieurement au mariage des parties (janvier 2020) , et en vertu d’un contrat de crédit-bail souscrit avant le mariage des époux en avril 2019.
Ce véhicule appartient donc à un tiers, le fonds libéral de Monsieur XXX, qui constitue un bien propre de ce dernier, ainsi qu’en atteste le certificat de cession intervenu à la fin du contrat de crédit-bail.



Acquisition de cette Voiture sous contrat de location crédit bail avec option achat en 2019. alors qu'il exerçait en tant que médecin libéral.

2020, il prend sa retraite.

2020 Mariage régime communauté après 13 ans de vie commune

2022 rachat du véhicule ( option de rachat)

Aujourd'hui il prétend que c'est un bien propre appartenant à son fond libéral




LE SIREN indique aujourd'hui :

Forme juridique : Entrepreneur individuel


Activité principale déclarée : Exploitation d'une maison de retraite
Code NAF ou APE :86.22C (Autres activités des médecins spécialistes


Il est propriétaire d'une chambre en maison de retraite gérée par une mandataire.

Donc je ne comprends rien. Et mon avocat ne me répond rien , alors je cherche une explication car ca ne me semble pas logique, puisqu'il n 'y plus de fond libéral depuis qu'il est à la retraite.....et que cette voiture n'a jamais été a cet usage puisque dans une attestation il me l'a cède en cas de séparation ( elle est la contrepartie d'un travail accompli pour lui, il l'a bien ecrit noir sur blanc à l'epoque)