Recevabilité d'une requête introductive devant le pole social

> Justice

Posté le Le 16/10/2026 à 18:59
Recevabilité requête devant le pole social

Dette, indus, prélèvements sur prestations par la CAF.
Le recours cra, rejet implicite.
Normalement, il faut fournir la décision attaquée avec la requête initiale ?
Cependant, d'un point-de-vue stratégique, la caf n'ayant pas notifiée cette décision, il faudrait déposer la requête englobante sur tous lesmoyens, qui seront développés dans un second temps, quand la caf aura répondu à la demande de communication.
C'est pourquoi j'envisageais, la solution d'une requête très englobante, partir des retenues, indus, dette, prestations par les documents du site internet, avec le recours CRA, considéré pour les délais et àla lumière de la date qu'indique la caf, la décision attaquée ?
Est-ce que cette requête passe sans fournir la décision en pratique inexistante et sans l'indiquer dans la requête ?
Devant les tribunaux admnistratifs, cela semble ne pas poser de problèmes ?
Mais devant le pôle social, pour que la requête soit validée par le juge, est-ce que son examen ne va pas se limiter à regarder les délais en partant de cette décision contestée et ses conséquences pratiques ou va tiquer sans cette n otification ?
Vous devez comprendre le dilemne, ce moyen fondamental parmi d'autres sera sorti bien sûr dans le rapport ampliatif et dans le contradictoire bien plus tard, si la CAF n'a pas vu sa bourde ?

Merci d'avance.

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