Recouvrement dette par huissier de justice

Bonjour,
Je suis actuellement en recouvrement par un huissier qui me réclame 13500€, j’ai fait une proposition de remboursement de ma dette en 1 an avec 1150€/mois, car j’ai malheureusement d’autres créancier avec des échéanciers à respecter.
Mais l’huissier me répond dans la seconde que le maximum proposé par l’organisme est 6 mois. Je réponds que je vais leur demander directement de faire car ma situation difficile. Par téléphone j’obtiens un accord du service de recouvrement en me demande de le mettre par écrit et de commencer à régler la dette auprès de l’huissier, ce que je fais en faisant un 1er règlement.
Mais l’huissier m’envoie e-mail en me disant qu’il continue la procédure de saisie des revenus et refuse le règlement en 1 an alors que je suis en attente d’une réponse.
A t’il le droit de faire des saisis alors que je verse la somme de 1150€ chaque mois.
Faut il absolument verser les 2100€ comme il le souhaite pour éviter de saisies?
Merci pour votre aide.

Bonjour,

Le commissaire de justice ("huissier") peut continuer la procédure de saisie tant que son client ne lui demande pas d'arrêter. Si le client en question est réellement prêt à vous accorder un échéancier, c'est à lui qu'il faut demander d'arrêter la saisie. Le commissaire ne travaille pas tout seul dans son coin, il a été officiellement mandaté.

Au vu des sommes annoncées, je crois qu'il est nécessaire de déposer un dossier de surendettement. De quelle nature sont vos dettes ?

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Modératrice

Il s’agit de la carpimko mais j’avais déjà fait l’objet d’un redressement judiciaire et je veux absolument éviter une procédure judiciaire car cela signifiera une liquidation judiciaire, je doute qu’il accepte deux fois. D’où mon souhait de trouver une solution et de pouvoir régler chaque mois mes créancier sans exception. L’huissier ne tient pas compte de mes autres échéanciers d’impôts et urssaf. Et voit très bien que mes revenus ne pourront pas payer tout le monde si je lui verse ce qu’il demande pourtant il refuse. Je pensais qu’en versant une somme chaque mois, il ne pouvait pas saisir des sommes sur mon compte.

bonjour,

un commissiaire de justice (ex-huissier) ne peut procéder à des saisies,uniquement lorsque le créancier,son mandant a obtenu un titre exécutoire, généralement un jugement.

le commissaire de justice, applique le jugement condamnant le débiteur, il n'a aucune obligation d'accorder un échéancier, ni de prendre en compte les autres dettes du débiteur.

pour négocier, vous devez vous adresser au créancier qui a mandaté ce commissaire de justice.

salutations

Non, l'idée que verser une somme tous les mois empêche une saisie est une légende urbaine. Comme l'indique Isernon, soit le commissaire de justice a un titre exécutoire qui lui permet la saisie, soit il ne peut rien saisir.

Et s'il en droit de procéder à une saisie, comme l'a dit Isernon, il n'a pas à prendre en compte les autres dettes. Son rôle est de récupérer l'argent de son client, et le sien par la même occasion.

Si vous ne pouvez faire face à vos dettes professionnelles, le redressement judiciaire est sans doute la solution, quitte à liquider l'entreprise. L'URSSAF et le fisc peuvent émettre directement des titres exécutoires sans passer par un juge, ce qui veut dire saisie directe si vous ne respectez pas les échéanciers.

Comment en êtes-vous arrivé à cette situation ? Un problème ponctuel ou des ennuis dont vous ne sortez pas ?

Si votre entreprise est "récupérable" le juge n'ordonnera pas la liquidation. Le redressement judiciaire permettra d'obtenir ces nouveaux échéanciers dont vous avez besoin pour redresser la barre.

Si c'est reculer l'échéance dans l'espoir que les choses vont s'améliorer, il vaut mieux liquider l'entreprise au plus tôt et ne pas attendre que le déficit se creuse à cause des frais de saisie et des intérêts.

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Modératrice

Je vous remercie de vos réponses, je comprends mieux, je vais donc être obligé de régler ma dette en six mois comme il a proposé, et je vais arrêter les prélèvement durant la durée du paiement de cette dette mais en créer une autre,
je n’ai pas le choix. Dommage qu’ils ne tiennent pas compte de la situation financière de la personne afin de trouver un accord viable et éviter de créer de nouvelles dettes.

malheureusement, éviter de nouvelles dettes, c'est le problème du débiteur et non celui du commissaire de justice et du créancier qu'il l'a mandaté.

sinon, il serait impossible pour un créancier d'obtenir le remboursement de sa créance et ce serait la mort du crédit.

Alors pourquoi lorsque vous êtes en redressement judiciaire ils tiennent compte de toutes les créances et font un échéancier cohérent en fonction des entrée, qui peut s’étaler sur des années, résultat, il récupère leurs dûs en beaucoup plus de temps. Alors que s’il acceptait des le départ de tenir compte de la situation de la personne, il y aurait moins de défauts de paiement et de procédure judiciaire à mon sens. Tout le monde veut récupérer ses billes à n’importe quel prix quitte à ne rien avoir à la fin lors d’une liquidation.

la procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui concerne les entreprises, en application du code de commerce, mais pas les particuliers.

Bonjour,

Il existe une procédure de rétablissement personnel présentant des analogies avec les procédures collectives des entreprises. Elle peut aboutir à un étalement des remboursements et même à un effacement de dettes. Pour enclencher la procédure il faut saisir la commission de surendettement.