Récupération des documents d’un ancien jugement

Bonjour,

Je suis actuellement en train de préparer une « Demande de résidence permanente au Canada », qui comporte un formulaire « Antécédents/Déclaration ».

Dans ce document, il est demandé si le requérant : « avez déjà été déclaré coupable ou êtes présentement accusé(e) ou poursuivi(e), ou encore avez été complice d’un crime ou d’une infraction, ou avez fait l’objet de poursuites au criminel dans un pays ? ».

En 1984 (d’après mes souvenirs ), l’année de mes 18 ans, j’ai été condamné par le tribunal de Meaux à 1 mois de sursis et 1000 francs d’amende pour consommation de cannabis ; or il se trouve que je ne possède plus aucun document sur ce jugement et qu’il n’apparaît pas sur le bulletin 3 de mon casier judiciaire.

Ma question est : dois-je déclarer ce jugement ? Et si oui, comment puis-je récupérer les pièces justificatives ?

Bonjour Monsieur



En toute logique votre casier judiciaire est vierge puisque vous avez bénéficié de la réhabilitation de plein droit conformément à l'article 133-13 du code pénal.
De ce fait je ne vois pas l'interet de déclarer cette condamnation.

cordialement