Récupérer mes scellées.

bonjour. ma question
je suis passé en jugement et condamné. mon avocat
à réclamer la restitution de mes scellées la juge m'a accordé sur écrit du jugement la confirmation de restitution
et 1 mois après je commence ma démarche. réponse 3mois plus tard par recommandé que le procureur si opposé.
question que puis-je faire, si possible de m'aider merci par avance.

Bonjour,

Savez-vous si le Procureur a fait appel de la décision rendue par le Tribunal ?

Cdlt

__________________________
----
Florian
Etudiant en droit / Enquêteur de la Police Judiciaire

non je vous confirme le procureur n'a
pas fait appel sur le jugement rendu.
c au moment où je me suis rapprocher du responsable des scellées,que j'ai eu la manifestation de se procureur qui si opposé.

A partir du moment où la juridiction saisie (le Tribunal Correctionnel j'imagine) a statué sur le sort des scellés ils doivent vous être restitués. La seule "opposition" possible est l'appel du ministère public.

Article 482 du Code de Procédure Pénale :

Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.

Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du ministère public et de la part du prévenu, de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief.

La cour ne peut être saisie qu'après que le tribunal a statué au fond.


Je vous invite à vous rapprocher une nouvelle fois du greffe avec une copie exécutoire du jugement.

__________________________
----
Florian
Etudiant en droit / Enquêteur de la Police Judiciaire

un grand merci à toi flotbs.
pour ta réponse si rapide.
Cdlt.

bonjour à vous
ma question. je content faire appel sur une décision de justice par courrier recommandé.
je serais automatiquement assisté d'un avocat comit d'office
ou bien qui prend en conte l'aide juridictionnelle.
merci par avence.